        Évaluation
Est-ce que cette capsule vous a été utile?
    |
 Témoins et victimes
Le témoin joue un rôle de première importance dans le déroulement d’un procès criminel. Rares sont les procès qui ne nécessitent pas la présence d’au moins un témoin! En faisant part au tribunal de ce qu’il a vu ou entendu concernant un crime, le témoin contribue à ce que justice soit rendue.
Vous avez reçu une assignation à comparaître pour témoigner et vous aimeriez en savoir davantage? Vous trouverez, dans cette capsule des renseignements sur votre rôle de témoin, le déroulement du procès et les indemnités que vous pouvez recevoir.   
Le témoin victime d’une infraction criminelle.
Exemple : Denis a été agressé au couteau par une inconnue dans un bar de Montréal. Des accusations ont été portées contre l'agresseure. Elle subit présentement son procès au palais de justice. Le procureur de la Couronne a convoqué Denis pour qu’il vienne expliquer au juge ce dont il a été témoin. Les autres témoins, c’est-à-dire les personnes qui possèdent des renseignements directs concernant les accusations. Exemple : Étienne, qui accompagnait Denis lors de cette soirée, a été témoin de l’agression au couteau. Il est capable d’expliquer ce qu’il a observé. Il peut reconnaître l’accusée comme étant l’agresseure. Le procureur de la Couronne a convoqué Étienne. Les policiers, médecins, psychologues et autres spécialistes. Les policiers appelés sur les lieux de l’arrestation, en particulier le policier qui a mis l’accusée en état d’arrestation, sont tous convoqués par le procureur de la Couronne. Ils expliqueront au juge ce dont ils ont été témoins. 
Le rôle que vous avez à jouer comme témoin est essentiel pour notre système de justice. Il est de votre devoir de citoyen d’informer le tribunal au sujet de ce que vous savez à propos des accusations.
Il n’est pas recommandé ni souhaitable pour un témoin de prendre position pour ou contre l’accusé. Votre devoir se limite à répondre aux questions qui vous seront posées par les avocats et le juge.
L’avocat persuadé de l’importance de votre témoignage vous fera parvenir une convocation appelée assignation à comparaître (aussi connue sous le nom de subpoena). En général, ce document vous est envoyé par courrier régulier. Dans certaines causes plus importantes ou lorsque la personne désirant vous faire témoigner soupçonne que vous ne vous déplacerez pas pour témoigner, vous pourriez recevoir la visite d’un huissier de justice. Cette personne vous remettra, en mains propres, l’assignation à comparaître. Ce processus, par lequel on vous remet l’assignation, se nomme la signification. Si vous êtes absent de votre domicile au moment de la signification, l’huissier peut signifier l’assignation à une personne qui demeure avec vous. Après vous avoir signifié l’assignation, le huissier complète un rapport de signification qu’il dépose ensuite au dossier de la Cour.
L’assignation à comparaître émane de la cour et vous ordonne de vous présenter devant un tribunal à l’endroit, à la date et à l’heure indiqués, pour rendre témoignage. L’assignation peut également exiger que vous apportiez avec vous certains documents ou certaines pièces.
Oui. Le fait de ne pas témoigner, lorsque dûment convoqué par une assignation à comparaître, permet à l’avocat qui vous a convoqué, de demander au juge d’émettre un mandat d’arrestation contre vous. Cela signifie que des policiers pourraient vous arrêter et vous amener détenu à la Cour pour que vous expliquiez au juge pourquoi vous n’étiez pas présent conformément à l’assignation.
Attention, pour que le juge accepte d’émettre un mandat d’arrestation, il devra être convaincu que vous avez reçu l’assignation. Cela ne pose pas vraiment de problème lorsque la signification a été faite par huissier puisque le rapport de signification se trouve au dossier de la cour. Si l’assignation a été envoyée par courrier ordinaire, par contre, il n’est pas possible de prouver qu’elle a été reçue. Dans de telles circonstances, un juge hésitera énormément avant d’émettre un mandat d’arrestation contre vous. L’avocat qui a vraiment besoin de votre témoignage pourra alors demander au juge de repousser le procès afin de permettre une nouvelle signification de l’assignation. Le juge pourrait accepter ou refuser une telle demande. Parfois, quelque temps avant le procès, les avocats trouvent un terrain d’entente et le procès est annulé. Les témoins ne sont pas toujours avisés du changement de programme! Il peut donc être avantageux pour vous de communiquer avec l’avocat qui vous a convoqué la veille du procès pour vérifier si votre présence à la cour est toujours requise. Un petit appel téléphonique de votre part pourrait vous sauver un déplacement inutile à la cour. Si l’avocat qui vous a convoqué vous donne la permission de ne pas être présent à la cour, demandez-lui de confirmer par écrit (lettre, fax, courriel). Faites-lui préciser dans ce document qu’il ne demandera pas à la Cour d’émettre un mandat d’arrestation contre vous. En cas de problèmes, vous serez mieux protégé. Soyez vigilants, l'avocat n'a pas le pouvoir d'annuler l'assignation, seul un juge peut le faire.
Si, pour une raison valable, vous ne pouvez pas aller témoigner à l’endroit et au moment indiqués sur votre assignation, vous devez en avertir le plus tôt possible la personne ressource mentionnée dans votre assignation à comparaître. Il s’agit généralement de l’avocat qui vous a convoqué.
Retenez que l’assignation est un ordre de la cour. En théorie, même l’avocat qui vous convoqué n’a pas le pouvoir d’annuler cet ordre, seul un juge peut le faire. Malgré cela, l’avocat pourra vous dire qu’il ne demandera pas au juge d’émettre un mandat d’arrestation contre vous. Encore là, demandez une confirmation écrite. Si, par contre, l’avocat insiste pour que vous soyez présent pour témoigner, la situation devient plus complexe et les raisons qui justifient votre empêchement deviennent importantes. En effet, la situation est différente si vous êtes incapable de vous présenter à la Cour parce que vous subissez ce jour-là une intervention chirurgicale à cœur ouvert plutôt que si vous êtes tout simplement trop occupé pour venir témoigner. Si possible, faites parvenir à l’avocat les pièces justificatives à propos de votre absence(billets d’avion, rapport médical). Par mesure de précaution il serait dans votre intérêt d’en faire parvenir une copie au greffe du palais de justice. Tant qu’un juge n’a pas annulé l’assignation, vous êtes tenu de vous rendre au palais de justice. Au besoin, retenez les services d’un avocat qui pourra vous représenter devant la cour le jour du procès pour expliquer au juge les raisons de votre absence.
Non. Votre employeur ne peut pas vous empêcher d’aller témoigner. Quant à vous, vous ne pouvez pas refuser d’aller témoigner à cause de votre travail. Il ne s’agit pas d’une raison valable.
La loi interdit à votre employeur de vous congédier, vous suspendre, vous déplacer ou d’exercer contre vous tout autre type de sanction au motif que vous avez l’intention d’aller témoigner ou que vous l’avez fait. Cependant, sachez que votre employeur n’est pas obligé de vous payer pour les heures non-travaillées. Si votre employeur vous impose une sanction quelconque du fait que vous avez été assigné à témoigner, la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit que vous pouvez faire valoir votre droit auprès d'un commissaire du travail. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la capsule "Les motifs interdits de congédiement et de sanctions", dans la section "Travailleurs".
En tout premier lieu, rendez vous dans la salle d’audience spécifiée dans l’assignation. Indiquez votre présence au greffier et à l’avocat qui vous a convoqué.
Pour plus d'information sur le déroulement du témoignage, consultez la description du témoin dans la section Cotécour.
En principe, à moins que le juge n’ordonne un huis clos, la salle d’audience dans laquelle vous allez témoigner est ouverte aux membres du public. Par conséquent, même les médias ont accès au tribunal. Les médias peuvent ensuite relater le déroulement du procès dans ses moindres détails. Ainsi, votre nom peut sortir dans les médias, tant dans les journaux qu’à la télévision.
Dans un procès pour un crime à caractère sexuel, comme par exemple, un crime d’agression sexuelle ou d’inceste, le juge peut ordonner la non-publication des noms des témoins et des renseignements permettant leur identification. Pour plus d'information consultez la capsule : L’agression sexuelle sur les enfants.
Une personne se parjure lorsqu’elle fait, avec l’intention de tromper, une fausse déclaration dans un témoignage, après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle. Le parjure est une infraction passible d’une peine de prison maximale de 14 ans.
Si une personne tente d’influencer votre témoignage, de vous intimider, de vous dissuader de témoigner par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens, n’hésitez pas à le dire à la police ou à l’avocat qui vous a convoqué. Ces actes peuvent constituer une entrave à la justice, une infraction passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans.
Une fois votre témoignage commencé, vous devez répondre à toutes les questions posées. Les avocats ne peuvent cependant pas vous poser n’importe quelles questions. Celles-ci doivent être pertinentes au débat devant la cour et respecter les très nombreuses règles de preuve. Le juge est d'ailleurs là pour s’assurer du respect de ces règles.
Il vous est interdit de refuser de répondre à une question même pour le motif que votre réponse vous forcerait à avouer que vous avez commis une infraction ou vous rendrait suspect d’une infraction. Par contre, la réponse que vous donnerez et qui peut vous incriminer ne peut pas être utilisée par la suite contre vous dans une autre procédure devant un tribunal criminel ou civil. Par exemple, Paul subit son procès pour le meurtre d’un enfant. En fait, c’est Pierre qui a commis le meurtre, Paul est innocent mais la police ne le sait pas. Pierre est appelé comme témoin lors de ce procès pour meurtre. Pendant le témoignage de Pierre, l’avocat de Paul lui demande si ce n’est pas plutôt lui le vrai meurtrier. En réponse, Pierre admet que c’est lui le vrai meurtrier. Paul est acquitté par le jury. Dans un tel cas, les policiers ou le procureur de la Couronne ne peuvent pas prendre la transcription de l’enregistrement du procès sur lequel se trouve les aveux et accuser Pierre du meurtre qu'il a commis. Le témoignage de Pierre est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés en vertu du privilège contre l’auto-incrimination. Toutefois, la protection contre l’auto-incrimination ne s’applique pas si vous êtes poursuivi pour parjure, notamment.
En principe non. La Loi prévoit que le conjoint de la personne qui est accusée d’une infraction criminelle ne peut pas témoigner contre son conjoint. Cette personne peut cependant témoigner en défense au bénéfice son conjoint.
Par conjoint, la Loi entend seulement les personnes unies par les liens du mariage. Les conjoints de fait sont donc contraignables à titre de témoins. C'est-à-dire qu'on peut les forcer à témoigner. Pour bénéficier de la protection, les conjoints doivent être mariés au moment du témoignage et ce peu importe qu’ils l’aient étés ou non au moment de l’infraction. Ce principe souffre d’exceptions. En effet, une personne peut être forcée de témoigner contre son conjoint lorsque ce dernier est accusé de certaines infractions, notamment :
Oui, il y a une indemnité pour le temps passé en cour.
Certaines dépenses occasionnées par les témoins sont remboursées, mais encore là, pas nécessairement pour leur plein montant.
Pour recevoir votre allocation de transport, de repas ou d'hébergement, il est important que vous conserviez les reçus servant à prouver vos dépenses. Si vous avez été assigné par la poursuite, présentez-vous avant votre départ du palais de justice au service d’indemnisation muni de votre assignation à témoigner. Si, à l’inverse, vous avez été assigné par la défense, adressez-vous pour remboursement à l’avocat responsable du dossier et dont les coordonnées figurent sur le l’assignation.
Dans notre système pénal, le témoin n'est pas une partie. Cela signifie qu'il ne mène pas les poursuites contre l'accusé. Son rôle est simplement de fournir au système judiciaire l'information qu'il possède aui sujet des accusations.
Aucune loi spécifique ne reconnaît de droits aux témoins. Dans certaines situations cependant, la Charte canadienne des droits et libertés leur reconnaît des droits. De plus, le Ministère de la justice du Québec a adopté la déclaration de principe concernant les témoins. Ce document met en place certaines balises encadrant l'implication des témoins dans le système judiciaire pour que leur expérience devant le tribunal soit le moins désagréable possible. Pour plus d'information sur cette déclaration de principe, consultez le site du Ministère de la justice du Québec.
Sur le même sujet
La loi vos droits
Côtécour
À bon port
 |
