Vous devez d’abord démontrer au tribunal que l’intérêt de votre enfant est en jeu. En matière de garde et de droits d’accès, c’est l’évidence même. Mais le tribunal doit constater par lui-même qu’il est nécessaire de désigner un procureur à votre enfant pour assurer la sauvegarde de son intérêt.

Prenons un exemple : un jeune de 13 ans, dont les parents se disputent la garde, désire être informé de ses droits pour ensuite être en mesure de faire des choix et d’exprimer sa volonté. Le tribunal lui désigne un procureur qui peut, justement, le renseigner sur ses droits, le conseiller et défendre ses intérêts.

Voici un autre exemple : d’après ses parents, une fillette de 11 ans exprime à l’un et à l’autre des choix différents. Comme elle semble très ambivalente, les parents conviennent de demander au tribunal de nommer un procureur à leur fille pour la conseiller, l’assister et la représenter; ils s’entendent même pour payer ses honoraires à parts égales. Leur demande leur sera probablement accordée et un avocat représentera dorénavant l’enfant durant au long des procédures et lors d’une éventuelle audition.

Comme dans le cas des adultes, seuls les avocats, c’est-à-dire les professionnels du droit qui sont membres du Barreau du Québec, peuvent représenter des enfants devant les tribunaux.

En pratique, on désigne un avocat ou une avocate qui connaît bien le droit de la famille. Avec l’expérience, certains avocats deviennent des spécialistes de la représentation des enfants.

Les enfants de tout âge peuvent être représentés par un procureur. Cependant, il est exceptionnel qu’on désigne un procureur à un enfant trop jeune pour s’exprimer. Dans un tel cas, le tribunal peut estimer qu’il serait plus utile qu’un expert (comme un psychologue ou un travailleur social) évalue la situation ainsi que la capacité parentale des parties. Celles-ci doivent toutefois y consentir. Si les parents refusent, le tribunal pourrait juger opportun de nommer un procureur au jeune enfant afin de s’assurer que toute la preuve pertinente lui sera soumise.

Oui, dans la mesure où son discernement lui permet de le faire, c’est-à-dire qu’il possède les facultés suivantes :

• il peut exprimer sa volonté;
  
• il peut comprendre les explications d’un avocat sur la nature d’un problème (par exemple, les modalités de garde) ainsi que sur les mesures à prendre et leurs conséquences;
  
• il peut formuler un choix quant à l’étendue du mandat qu’il confie à son procureur et à la façon de l’exécuter;
• il peut redéfinir les limites du mandat, en fonction des circonstances;
  
• il peut, finalement, résilier le mandat du procureur, pour les mêmes raisons qu’un adulte peut le faire (par exemple, en cas de désaccord fondamental avec lui).

C’est l’avocat qui détermine si l’enfant a la capacité de le mandater. Normalement, cette faculté est présumée quand l’enfant a 12 ans et plus.

Quand il s’agit d’un enfant âgé d'environ 8 à 12 ans, l’avocat doit d’abord vérifier si l’enfant est capable de lui confier un mandat, c’est-à-dire qu’il est en mesure d’exprimer sa volonté en tenant compte de toutes les circonstances. Il est fréquent qu’un enfant de 11 ans en soit capable, mais cela est rare chez un enfant de 8 ans.

S’il conclut que l’enfant a la capacité de lui confier un mandat, le procureur agira un peu comme il le ferait envers un adulte : il le conseillera et le représentera devant le tribunal. Il fera connaître les souhaits de son jeune client, sans toutefois se contenter d’être un simple messager : il devra donc informer l’enfant des conséquences possibles de ses choix et discuter avec lui afin qu’il ne prenne pas ses désirs pour des réalités. Il pourrait même refuser de continuer à représenter l’enfant s’il estimait que les espoirs de celui-ci sont incompatibles avec son intérêt.

Si le procureur juge plutôt que l’enfant n’a pas la capacité de lui confier un mandat, son rôle se limite à faire valoir les droits et l’intérêt de l’enfant, sans égard aux désirs que ce dernier pourrait exprimer. L’avocat devra alors s’assurer que tous les éléments pertinents sont présentés au tribunal. Pour ce faire, il doit avoir accès à toutes les sources de renseignements sur le milieu de vie de l’enfant, pouvoir rencontrer des témoins, être en mesure d’obtenir des documents et de requérir des expertises s’il y a lieu, etc.

Quand il désigne un procureur à l’enfant, le tribunal peut déterminer ses honoraires et décider qui les payera. Il n’a cependant pas le pouvoir de déclarer l’enfant admissible à l’aide juridique : cette décision relève du directeur général de l’aide juridique et est prise en fonction des critères établis par la loi.

Si l’enfant n’est pas admissible à l’aide juridique, les honoraires de son procureur sont généralement fixés selon certaines balises (montant forfaitaire ou tarif horaire, par exemple) par le tribunal ou par consentement mutuel des parties, et le paiement est réparti entre les parents en proportion de leurs ressources financières.

Le fait que l’enfant soit représenté par un procureur ne le dispense pas automatiquement de témoigner, mais cela peut souvent lui éviter de le faire.

Si les parents sont d’accord pour que le procureur soit le porte-parole de l’enfant et fasse valoir son intérêt, il ne sera probablement pas nécessaire que le juge l’entende. Mais dans certains cas, le témoignage de l’enfant apporte un autre éclairage qui s’avère essentiel ou du moins très utile au juge. En fin de compte, tout dépendra des circonstances.

Son procureur sera évidemment à ses côtés, tout comme le vôtre sera près de vous. D’habitude, avant le témoignage d’un enfant, le juge demande aux parents de quitter la salle d’audience, et les avocats et le juge retirent leur toge. Ainsi, l’enfant est moins intimidé et peut s’exprimer plus librement.

Le juge pourrait aussi choisir d’entendre l’enfant dans son bureau plutôt que dans la salle d’audience. En fait, la loi l’autorise à entendre un enfant en tout lieu qui lui paraît approprié.

Si votre enfant n’est pas représenté par un procureur, il peut toutefois être accompagné d’une personne apte à l’assister ou à le rassurer. Le rôle de cette personne se limitera alors à l’aider à exprimer son point de vue.

Rien ne vous empêche de parler au procureur de votre enfant. Vous aurez d’ailleurs à le faire si c’est vous qui emmenez celui-ci au bureau de son avocat.

Cependant, n’oubliez pas que cet avocat ne vous représente pas vous, mais bien votre enfant. Par conséquent, ce que vous lui déclarez n’est pas protégé par le secret professionnel, contrairement à ce que vous dites à votre propre procureur.

La règle du secret professionnel s’applique également au procureur de votre enfant. En conséquence, il n’a pas le droit de vous révéler les confidences qu’il a reçues de votre enfant, à moins que celui-ci soit capable de l’autoriser à le faire et le fasse de façon non équivoque.

D’ailleurs, l’intérêt de votre enfant sera beaucoup mieux servi si vous vous abstenez de lui demander ce qui s’est passé pendant ses rencontres avec son procureur, et si vous évitez aussi de poser trop de questions à son avocat.