En tant que citoyen, vous avez l'obligation de ne pas nuire aux autres. Lorsqu'une personne douée de raison manque à son devoir de ne pas nuire à autrui, elle peut être tenue responsable du préjudice(dommage) qu'elle a causé par sa faute et être obligée de le réparer. Ainsi, si vous avez plus de 7 ans, vous avez de fortes chances d'être tenu responsable de vos décisions ou de vos actes fautifs.

Il existe deux types de responsabilité civile.

Premièrement, il y a la responsabilité civile dite contractuelle, c'est-à-dire une responsabilité découlant d'un manquement à un devoir imposé par un contrat. (écrit ou verbal)

Exemple: vous avez acheté chez un commerçant pour 5 000 $ de meubles, mais vous ne faites pas les paiements qui s'imposent.

Deuxièmement, il y a la responsabilité dite extracontractuelle qui découle d'un manquement à une règle de conduite sociale prévue par la loi et les usages. Il ne s'agit donc pas, dans le deuxième cas, d'une transgression à une règle d'un contrat, mais bien à une règle générale de conduite.

Exemple: vous faites des réparations extérieures à l'un des murs de votre maison. À un certain moment, la partie supérieure du mur s'écroule dans la cour de votre voisin ce qui a pour effet de blesser grièvement la petite voisine qui jouait à proximité.

Trois éléments essentiels doivent être prouvés avant que le tribunal puisse conclure que vous êtes responsable et que vous devez être condamné à réparer le préjudice causé à autrui.

• vous devez avoir commis une faute. Vous avez commis une faute si :
  
  -vous n'avez pas respecté un engagement que vous avez pris dans le cadre d'un contrat. Par exemple : payer un montant à une certaine date.(responsabilité dans le cadre d'un contrat.)
  
  -vous avez eu un comportement contraire à celui dont on peut s'attendre d'une personne responsable et raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Par exemple : être imprudent dans la manipulation d'une arme à feu.(responsabilité à l'extérieur d'une relation contractuelle.)
  
  
• la victime doit avoir subi des dommages.
  
  Afin d'avoir droit à une indemnisation, la victime doit prouver qu'elle a subi des dommages. Il existe plusieurs types de dommages :
  
  Dommages matériels :
  Ces dommages sont ceux qui surviennent à un objet, qu’il ait été détruit, abîmé ou simplement rendu indisponible. Il peut également s’agir d’un gain perdu. Par exemple : le coût de remplacement de la vitre que l'enfant du voisin a cassé.
  
  Dommages corporels et moraux :
  Ce type de dommages peut être réclamé lorsqu'une personne a été blessée physiquement, mutilée, qu'elle a gardé des séquelles psychologiques dues à l'événement, qu'elle a souffert ou qu’elle endure encore des douleurs.
  
  Dommages exemplaires :
  Certaines lois comme la Loi sur la protection du consommateur ou la Charte des droits et libertés de la personne permettent au juge d’accorder des dommages exemplaires. Le juge les accorde exceptionnellement lorsqu’il veut punir l’auteur d’un acte jugé répréhensible et qu’il estime nécessaire de dissuader d'autres personnes de contrevenir à la loi de la même manière.
  
  
• la victime doit enfin prouver qu'il y a un rapport direct entre la faute commise et les dommages subis.

En matière de responsabilité civile, l'objectif recherché est de compenser intégralement le préjudice que la victime a subi à cause de vous. Dans la mesure du possible, le tribunal doit voir à remettre la victime dans la situation où elle se trouvait avant que l'acte fautif ne survienne.

• Dommages matériels :
  
  L'évaluation de cette sorte de dommage tient généralement compte de la dépréciation de la valeur du bien au moment de l'accident ou de sa valeur de remplacement.
  
  
• Dommages corporels et moraux :
  
  La réparation de ce type de dommage est presque toujours imparfaite puisqu'il est rare que l'on puisse remettre la victime dans le même état qu'avant la survenance de la faute.
  
  Lors de l'évaluation de ce type de dommages, différents éléments doivent être pris en considération :
  
  1- Les frais engagés depuis l'accident. En voici quelques exemples :
  
  - La location d'une chaise roulante ou de béquilles.
  
  - Des traitements particuliers (physiothérapie par exemple).
  
  - Des médicaments non-couverts par l'assurance médicaments.
  
  - Le transport pour les visites chez le médecin ou le spécialiste.
  
  - Une aide domestique, une infirmière.
  
  - Une expertise médicale en vue de la préparation du procès.
  
  2- L'impact des blessures sur les revenus.
  
  - La victime a-t-elle été pendant une certaine période de temps dans l'incapacité de travailler?
  
  - Quelle perte de salaire ou de revenu a été subie en raison de l'accident?
  
  - L'accident a-t-il infligé des blessures qui ont eu pour effet de diminuer la capacité de la victime à travailler dans le futur?
  
  - Celle-ci a-t-elle dû changer de travail?
  
  3- Les souffrances, douleurs et inconvénients subis en raison de l'accident. En voici quelques exemples :
  
  - Activités, sports, loisirs que la victime a dû cesser de pratiquer;
  cicatrices.
  
  - Dommage psychologique (dépression, un changement de personnalité, des souffrances morales).

La loi exige que vous vous comportiez de façon prudente et diligente (responsable) de manière à ne pas causer de préjudice (dommage) à autrui.

Malgré votre bon vouloir, il vous est impossible de prévoir tous les accidents susceptibles de se produire. D'ailleurs, la loi n'exige pas cela de vous. En fait, votre devoir en matière de responsabilité civile se limite à adopter une attitude suffisamment prudente compte tenu des risques normalement prévisibles; prendre les mesures raisonnables, compte tenu des circonstances, afin d'empêcher que ces risques (normalement prévisibles) se réalisent.

Oui. Le statut de certaines personnes se prête à ce qu'elles puissent être tenues responsables des fautes commises par quelqu'un sous leur autorité. C'est le cas notamment pour :

• le titulaire de l'autorité parentale qui peut être tenu de réparer le préjudice causé par le mineur à sa charge;
  
  
• les éducateurs, surveillants et gardiens qui ont temporairement la responsabilité de mineurs;
  
  
• les employeurs pour les dommages causés par leurs préposés alors que ceux-ci sont dans l'exécution de leur fonction;
  
  
• les propriétaires ou gardiens d'animaux pour les dommages causés par ces derniers.

Oui. Toute personne qui subi un dommage doit prendre des procédures dans le délai prévu par la loi, sinon, elle perd son droit de poursuivre.

En règle générale, la personne qui veut intenter une poursuite pour blessures ou pour dommages à ses biens, doit le faire soit :

• dans les trois ans de la date de l'accident; ou
  
  
• si un dommage se manifeste graduellement ou tardivement : dans les trois ans du moment où un dommage se manifeste pour la première fois.

Dans certaines circonstances toutefois, la loi prévoit des délais particuliers. Par exemple, les poursuites intentées contre une municipalité doivent généralement être intentées dans un délai plus court. C'est également le cas si une personne a été victime de diffamation ou de toute autre atteinte à sa réputation: elle doit alors intenter son action dans l'année où elle a eu connaissance de cette atteinte.