Pour qu'il y ait discrimination au sens de la loi, il faut que :

• les gestes ou les paroles posés par le locateur ou le propriétaire produisent une exclusion ou une distinction qui vous concerne;
  
• cette exclusion ou distinction doit être fondée sur un motif énuméré dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne; (sexe, religion, ethnie, orientation sexuelle, etc.);
  
• cette distinction ou exclusion doit vous priver du droit à l'égalité. En matière de logement, elle vous prive donc du droit au logement de votre choix.

Un locateur ou propriétaire ne peut vous refuser la location d'un logement sur la base de l'un des motifs de discrimination prévus à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. En effet, la Charte québécoise interdit de faire une distinction fondée sur des motifs reliés à une ou plusieurs caractéristiques personnelles.

Ces caractéristiques sont : la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique, la condition sociale, un handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Oui, le locateur peut refuser de vous louer un logement s'il croit que vous êtes insolvable, c'est-à-dire que vous n'avez pas la capacité de payer le loyer.

Attention, il ne faut pas confondre l'insolvabilité avec le fait de ne pas travailler. Vous pouvez très bien recevoir de l'assurance-emploi ou des prestations d'aide sociale et être un bon payeur. Dans ce dernier cas, si un locateur vous refuse un logement, il s'agit de discrimination.

Pour éviter cette situation, vous pouvez remettre au locateur :

• une copie de votre bail actuel en indiquant le montant du loyer que vous payez;
  
• une lettre de référence de votre locateur actuel;
  
• une preuve de vos revenus (suffisants pour couvrir les dépenses de votre loyer).

Il n'existe pas de détecteur miracle de discrimination. Il faut être vigilant et savoir lire entre les lignes.

Si le locateur vous refuse le logement, vous pouvez toujours en demander la raison. Il arrive parfois que la raison donnée invoque clairement un motif de discrimination au sens de la Charte. La question ne se pose plus; il y a discrimination.

Dans certains cas, le locateur ou propriétaire se montrera plus discret. La discrimination prendra la forme de regards désobligeants, d'une attitude irrespectueuse, d'un changement de comportement, d'une brusquerie marquée, etc.

Dans le cas où le refus d'un logement vous laisse perplexe, vous pouvez demander à quelqu'un de votre entourage de vérifier auprès du locateur si le logement est toujours à louer. Prenez aussi soin de constater si l'enseigne « à louer » est encore présente sur la façade de l'immeuble. Si oui, vous tenez probablement une preuve de discrimination.

Voici quelques exemples de situations discriminatoires pouvant survenir :

• vous communiquez par téléphone avec le locateur, celui-ci est très intéressé à vous faire visiter. Toutefois, en vous voyant avec vos enfants, il vous répond qu'il s'agit d'un immeuble tranquille et que les enfants dérangeraient sûrement les autres locataires;
  
• lorsque vient le temps de vérifier votre solvabilité, vous lui dites que vous êtes étudiant et il vous répond qu'il n'accepte pas les étudiants parce qu'ils sont de mauvais payeurs et trop bruyants en plus;
  
• lors de la visite, avec votre accent mi-italien mi-québécois, vous lui demandez le prix et le locateur vous répond que le logement est déjà loué;
  
• lors de la visite de l'appartement, le locateur vous fait savoir que les autres locataires, compte tenu de leur âge respectable, n'apprécieraient pas de voisiner un couple homosexuel.

Si vous voyez qu’un propriétaire vous refuse la location d’un logement, essayez de savoir le motif du refus. Si le motif donné vous semble discriminatoire, vous pouvez mentionner au propriétaire du logement que la Charte des droits et libertés de la personne lui défend de refuser la location d’un logement pour un motif de discrimination. Vous pouvez lui indiquer que vous pourriez porter plainte contre lui à la Commission des droits de la personne.

Si vous décidez de déposer une plainte à la Commission des droits de la personne, ce sera à vous de prouver que vous avez été victime de discrimination. Votre dossier doit démontrer clairement que vous avez été victime de discrimination. Toute preuve aidera votre cause : une lettre du locateur expliquant le refus, le témoignage d'une personne vous ayant accompagné lors de la visite, un message du locateur sur le répondeur sont autant d'éléments de preuve qui sont acceptés pour prouver la discrimination.

Un simple geste ou un mot à votre égard ne peut constituer l'ensemble de votre preuve. Il est donc conseillé de faire la visite des logements en compagnie d'une personne qui pourra vous servir de témoin si un pépin survient.

C’est la Commission des droits de la personne qui, après avoir procédé à la réception de la plainte, à une enquête et à des recommandations, décide si elle doit porter ou non la cause devant le Tribunal droits de la personne.

Notez bien que la Régie du logement ne peut pas intervenir pour régler une situation de discrimination entre vous et le propriétaire qui refuse de vous louer un logement. En effet, la Régie du logement n’a aucun pouvoir d’intervention s’il n’y a pas de contrat (par exemple : un contrat écrit comme un bail ou une entente verbale) entre un locataire et un propriétaire.

Vous pouvez, dans un premier temps, communiquer par téléphone avec la Commission pour exposer la situation. Si la situation relève de la Commission, on vous fera parvenir un formulaire de plainte que vous devrez remplir pour déposer une plainte formelle. La plainte doit être faite ou déposée dans les deux ans qui suivent l'acte de discrimination ou le moment où vous en avez pris connaissance.

Ce formulaire contient des questions auxquelles vous devez répondre : coordonnées des personnes impliquées, motifs de discrimination, résumé des faits, ce que vous voulez obtenir, etc.

Vous pouvez aussi faire une plainte par téléphone, par courrier ou en vous présentant au bureau de la Commission de la région ou vous habitez.

Une fois la plainte enregistrée, la Commission tentera de recueillir tout élément de preuve (témoignages, aveux, documents pertinents, etc.) lui permettant de déterminer si vous avez effectivement été victime de discrimination. Il s'agit de l'enquête.

Le Code civil interdit formellement au locateur ou à toute autre personne (voisins, représentant du locateur, etc.) d'user de harcèlement envers vous afin d'obtenir que vous quittiez les lieux ou afin de restreindre votre droit à la jouissance paisible de votre logement.

Le harcèlement est constitué de paroles ou/et de gestes qui, pris individuellement, sont anodins, mais qui ensemble contreviennent à vos droits, car ils sont répétés et orientés vers vous et fondés sur des motifs illégaux de discrimination.

Dans un cas de harcèlement, les gestes et paroles répétés et intentionnels sont vexatoires, méprisants et non désirés par la personne qui les subit et ils portent atteinte à ses droits, à sa dignité et à l'intégrité de sa personne.

Peut être considéré comme du harcèlement : des coups de téléphone répétés, des commentaires et des gestes déplacés sur votre sexe, sur votre race, farces racistes, sexistes, paroles blessantes, insultes, chantage, etc.

Dans ces cas, vous pouvez déposer une plainte, car vous avez droit à la jouissance paisible des lieux et vous avez droit au respect de votre dignité et de votre intégrité :

• à la Régie du logement : La Régie du logement n’a pas compétence pour entendre des demandes basées sur un motif de discrimination. C'est la Commission des droits de la personne qui peut intervenir sur cette question. La Régie peut cependant intervenir si une personne demande la résiliation de son bail pour cause de harcèlement ou la cessation du harcèlement. En effet, le harcèlement d’un propriétaire ou de locataires constitue une perte de jouissance ou une diminution de service pour un locataire ou un propriétaire. Cette perte de jouissance est du ressort de la Régie du logement.
  
  
• à la Commission des droits de la personne : La Commission est compétente pour entendre toute demande de réparation basée sur un des motifs illégaux de discrimination de la Charte des droits de la personne.

Rien n’empêche une personne de faire une demande à la Régie du logement contre son propriétaire en plus de porter plainte à la Commission des droits de la personne contre celui-ci. Par exemple : un locataire se fait harceler continuellement par son propriétaire, qui le traite de tous les noms, car il est de race noire. Le locataire peut faire une plainte à la Commission des droits de la personne pour discrimination raciale. Il peut également s’adresser à la Régie du logement s’il veut résilier son bail pour cause de perte de jouissance paisible de son logement.

En terminant, notons qu'une personne qui a usé de harcèlement peut être condamnée à des dommages et intérêts punitifs. C'est à dire qu'en plus des dommages intérêts qu'elle devra vous verser pour réparer son geste et vous dédommager, on lui imposera des dommages-intérêts additionnels dont le but est de la punir et de dissuader quiconque de l'imiter.

La demande déposée à la Régie du logement doit être écrite et signée par vous. Vous devez expliquer de façon claire et précise la situation de perte de jouissance paisible de votre logement qui vous incite à faire une demande à la Régie. La demande doit être déposée aux bureaux de la Régie du logement de votre région et le coût d'une telle demande est d'environ 60$. Si vous êtes prestataire de la sécurité du revenu, vous êtes exempté de payer les frais de la demande, à condition d'apporter une preuve de vos prestations. Il s’agit d’une demande en justice et non d’une plainte.