C’est ce qu’on appelle familièrement la contravention, le «billet» ou le «ticket». Un agent de la paix, policier ou autre préposé au respect des lois et des règlements, prétend, par ce document, qu’il possède la preuve que vous avez commis un acte interdit par la loi et croit que vous devriez répondre de vos agissements devant le tribunal. C’est ce document, appelé le constat d’infraction, qui sert de base à la poursuite contre vous. Donnez suite à ce document. Des conséquences importantes peuvent en découler.

Outre la contravention au Code de la sécurité routière, comme nous l’avons vu dans la mise en situation, vous pourriez contrevenir à une foule d’autres règles. Voici quelques exemples : vous êtes pris à fumer dans un endroit où il est interdit de le faire, l’enseigne de votre restaurant ne respecte pas le règlement sur la langue d’affichage, vous vendez de l’alcool sans avoir obtenu de permis, vous chassez du gibier protégé, vous travaillez comme plombier sans permis.

Généralement l’agent vous remettra le constat d’infraction sur le champ. Vous pourriez aussi le recevoir par lettre recommandée ou le trouver sur le pare-brise de votre voiture.

Le constat d’infraction précise notamment le nom de la personne accusée, ses coordonnées, une description de l’infraction avec la date, le lieu et l’heure. Le constat d’infraction est signé par le policier.

Le constat d’infraction contient des renseignements très utiles pour savoir que faire dans l’immédiat. Il contient également le formulaire de plaidoyer qui ressemble à un coupon-réponse. Vous avez le choix de plaider coupable ou non coupable.

Quel que soit votre plaidoyer, vous avez trente jours à partir du moment où vous recevez le constat pour y répondre. Si aucune réponse de votre part n’est reçue après le trentième jour, un juge examine le dossier et peut vous condamner, en votre absence, à payer une amende et des frais, et ce sans autre avis ni convocation.

Si vous avez commis l’infraction décrite au constat et que vous voulez plaider coupable, cochez la case appropriée et suivez les instructions de paiement. Le fait de payer le montant réclamé équivaut à plaider coupable. Si vous êtes persuadé de ne pas avoir commis l’infraction décrite au constat, il existe un seul moyen de faire valoir votre point de vue : plaider non coupable.

Si vous choisissez de plaider non coupable, vous devez savoir que des frais s’ajoutent à l’amende dans le cas où vous êtes condamné à la suite du procès. Dans certains cas les frais peuvent plus que doubler le coût de l’amende. De plus, pour la plupart des gens, aller devant le tribunal signifie assumer une part de stress et peut entraîner une absence du travail. C’est à vous qu’il revient de comparez les coûts associés à un tel plaidoyer en fonction de votre personnalité et de vos chances de réussite.

Pour enclencher le processus de contestation du constat vous devez remplir le ou les formulaires de plaidoyer et choisir la case «non-coupable». Vous n’êtes absolument pas obligé d’expliquer les motifs de votre contestation sur le formulaire de plaidoyer même s’il contient un espace où l’on vous invite à le faire.

L’adresse où vous devez envoyer votre plaidoyer ou votre paiement est indiquée sur les documents. Il est sage de garder une copie de votre plaidoyer avant de l’envoyer et de garder une preuve de cette transmission (coupon de poste recommandée par exemple).

Par la suite, vous recevrez une convocation de la cour qu’on appelle l’avis d’audition.

La date, l’heure et le lieu du procès sont précisés dans l’avis d’audition qui vous sera expédié suite à l’envoi de votre plaidoyer de non culpabilité. Il s’agit ni plus ni moins d’une convocation à venir faire valoir votre version des faits. Si vous ne vous présentez pas à cette date, une décision pourra être prise quand même et vous pourriez être condamné.

Si la date choisie pour le procès ne vous convient pas, entrez en contact le plus tôt possible avec le tribunal qui vous a convoqué et demandez qu’une autre audience soit fixée. La plupart des cours municipales ont des audiences le matin, l’après-midi et le soir. La demande de changement de date peut se faire par écrit et, fait important à savoir, elle doit être justifiée. La raison que vous invoquez pour votre absence doit en effet être sérieuse et motivée. Le juge pourrait exiger de vous entendre en personne ou de voir des documents avant de rendre sa décision de reporter le procès. Il peut même refuser de changer la date.

La préparation du procès est un élément important pour réussir dans la contestation d’un constat d’infraction. Le plus tôt possible après avoir reçu le constat, mettez votre version par écrit. Cela vous permettra de vous rappeler de détails comme les heures, les dates, la couleur d’une voiture, la description d’une personne ou d’un lieu où tout autre fait pertinent dont vous aurez besoin de vous rappeler plus tard.

Notez le nom des témoins s’il y en a, ainsi que leur adresse. Il peut être très utile de demander à ces témoins d’écrire leur version, si les policiers ou autres agents ne l’ont pas déjà fait.

Convoquez vos témoins pour l’audition. Si vous doutez de leur volonté à venir témoigner, utilisez un «subpoena» ou «assignation à un témoin». Il s’agit d’un document envoyé à un témoin et qui lui ordonne de se rendre à la Cour à un moment désigné et ce pour témoigner. Le formulaire d’assignation de témoins est disponible au greffe du palais de justice. Demandez à un juge, au greffier ou à votre avocat de signer l’assignation au témoin et faites-la parvenir au témoin par lettre recommandée. Surtout, gardez précieusement la preuve de sa réception. Si le témoin est absent le jour du procès, il sera plus facile d’obtenir du juge qu’il permette la remise du procès à une date ultérieure. Le juge pourrait même faire émettre un mandat d’arrestation contre ce témoin absent.

Trouvez les documents, photos, croquis, cartes, factures, estimés qui pourraient appuyer votre version des faits. Par exemple : vous êtes accusé d’avoir conduit sans avoir payé vos droits sur le permis de conduire. Il s’agit d’une erreur administrative parce que vous avez bel et bien payé les frais de renouvellement à votre date anniversaire.

Trouvez la trace de la transaction sur vos relevés bancaires, rangez l’original de cette preuve dans votre dossier pour la présenter au juge du procès. Prévoyez des copies pour le dossier de la cour et le procureur de la couronne. En étant organisé, vous serez plus efficace et ferez une meilleure impression.

Oui. Le procureur de la couronne a l’obligation de vous transmettre tous les éléments de preuve pertinents à l’infraction reprochée et qu’il détient, même s’il n’a pas l’intention de s’en servir au procès. C’est ce qu’on appelle le processus de «divulgation» de la preuve.

Il s’agit d’ailleurs d’un des éléments les plus importants pour préparer le procès. Vous pourriez recevoir notamment les rapports des policiers qui se sont occupé du dossier, les déclarations écrites des témoins, et même des photos, vidéos, plans, croquis, rapports d’expert. Quelquefois des frais raisonnables peuvent être exigés pour l’obtention de copies ou de traduction. Les coordonnées des plaignants ou des témoins ne sont pas transmises.

C’est votre responsabilité de demander la divulgation de la preuve et ce dans un délai raisonnable avant le procès. Appelez le Palais de justice, la cour municipale ou le bureau de la couronne pour connaître les règles à suivre dans votre localité.

La lecture de la preuve transmise peut s’avérer utile car il est possible qu’elle vous permette de déceler des éléments ou des témoignages qui sont favorables à votre cause. Elle vous permettra aussi, lors du procès, de faire ressortir les contradictions entre les déclarations écrites des témoins, policiers ou civils, et la version des faits qu’ils donnent à la barre des témoins

La loi provinciale prévoit que la couronne peut se contenter de déposer le rapport d’infraction du policier sans que le policier n’ait à témoigner devant la cour. En fait, les policiers viennent rarement à la cour pour témoigner relativement à des contraventions. C’est la couronne qui décide si elle a besoin ou non de faire témoigner le policier. Si l’interrogatoire d’un policier vous parait essentiel pour votre défense, il faudra exiger, à l’avance, qu’il soit assigné à se présenter. Attention, si le juge est d’avis que la présence du policier n’était pas justifiée, il peut vous condamner à payer des frais supplémentaires.

Le matin du procès, habillez-vous sobrement. Prévoyez d’être en avance. Une fois dans le palais de justice ou la cour municipale, repérez la salle d’audience et mentionnez votre présence au greffier-audiencier, qui est la personne assise au milieu de la salle, en avant du bureau du juge.

Assurez-vous de la présence de vos témoins s’il y en a. Faites-leur relire leur déclaration. Ayez en main votre dossier bien ordonné et allez vous asseoir dans la salle d’audience en compagnie de vos témoins.

Quelques dizaines de personnes peuvent être convoquées à la même heure que vous. Les causes seront cependant appelées l’une après l’autre, selon l’ordre établi par les services de justice. Il est possible que cela prenne quelques minutes ou plusieurs heures. Prévoyez d'une demi-journée à une journée complète pour contester un constat. Observez le déroulement des autres procès pour vous familiariser avec la mécanique du procès.

Une fois que vous serez appelé par le greffier, avancez-vous avec votre dossier.

Dans la salle d’audience c’est le juge qui prend toutes les décisions. C’est lui qui doit décider du sort de votre affaire ; il doit comprendre votre version. Il est d’usage de s’adresser à lui en l’appelant «monsieur le juge». L’expression «votre seigneurie» est désuète.

Afin d’éviter que les témoins entendent les différentes versions de votre affaire vous pouvez demander au juge qu’il ordonne que tous les témoins attendent de témoigner à l’extérieur de la salle d’audience. N’oubliez pas, que le juge ne connaît pas du tout l’histoire qui va lui être présentée et qu’il n’a pour l’instant à sa disposition que le constat d’infraction. Le procureur de la couronne fait la preuve de l’infraction en déposant au dossier de la cour l’original du constat et le rapport d’infraction rédigé par le policier s’il y a lieu.

Si des témoins sont convoqués, il les fait entendre. Lorsque le procureur de la couronne a fini d’interroger un témoin, vous pouvez à votre tour lui poser des questions, pour lui faire préciser ou clarifier les éléments qui peuvent vous être favorables ou faire ressortir les contradictions. Posez des questions fermées auxquelles on répond par oui ou par non. Préparez à l’avance vos questions, qui n’ont pas besoin d’être nombreuses. Ce n’est pas le moment de raconter votre histoire au juge. Le contre-interrogatoire est une science et les gens inexpérimentés font rarement avancer leur cause en contre- interrogeant les témoins. Les témoins convoqués par la couronne donnent leur version l’un après l’autre jusqu'à ce que tous aient été entendus.

C’est maintenant le moment de présenter votre défense, c’est à dire votre preuve.

Dans la plupart des cas, votre témoignage est incontournable : souvent vous êtes le seul qui peut expliquer votre version au juge. De plus, certains documents, pour être déposés au dossier de la cour, nécessitent votre témoignage. Vous n’êtes jamais obligé de témoigner. Par exemple : vous voulez montrer votre livret de banque au juge pour prouver que vous avez payé les droits sur un permis. le montant a été débité de votre compte de banque. Vous devez alors témoigner pour déposer votre livret, expliquer que le document est le vôtre et montrer les transactions qui se rapportent au procès.

Une chose est sûre, une fois que vous décidez de témoigner vous devrez répondre à toutes les questions pertinentes à la cause qui peuvent vous être posées par le procureur ou le juge.

Si vous avez décidé de témoigner, préparez votre version. Après avoir prêté serment, expliquez clairement et précisément les faits, en vous adressant directement au juge, qui peut aussi vous poser des questions. Si vous ne connaissez pas la réponse à une question posée ou si vous n’êtes pas sûr d’avoir compris la question, dites-le. Utilisez les documents ou les photos que vous avez préparés comme indiqué plus haut.

Avant ou après votre témoignage, si vous avez convoqué des témoins, demandez au juge de les entendre. Demandez-leur ce qu’ils savent du dossier. Posez des questions plutôt générales et ensuite faites préciser les réponses par votre témoin.

Exemple :

Vous -Vous rappelez-vous du soir du 8 décembre 2001 ?
Témoin -Oui, bien sûr, j’étais avec vous.
Vous -Où étions-nous ?
Témoin -Sur le boulevard Lajoie, en voiture.
Vous -Avons-nous croisé l’intersection boulevard Lajoie et avenue Clerc?
Témoin -Oui, je me rappelle.
Vous -Vous souvenez vous de la position des feux lorsque nous avons franchi cette intersection ?
Témoin -Nous nous sommes d’abord arrêtés au feu rouge et quand le feu est passé au vert, nous sommes repartis.
Vous -Pourquoi vous en rappelez-vous ?

Quand vous interrogez un témoin que vous avez convoqué, vous n’avez pas le droit de lui donner la réponse en lui posant une question.

Exemple :

Vous -Vous rappelez-vous du 8 décembre 2001 ?
Témoin -Oui.
Vous -Nous étions ensemble dans ma voiture sur le boulevard Lajoie, est-ce exact ?
Témoin -Oui.
Vous -Le feu était vert quand nous avons croisé l’avenue Clerc, n’est-ce pas ?
Témoin -Oui.

Une fois que vous avez terminé de témoigner et que tous vos témoins ont été entendus, dites au juge que votre preuve est terminée. En principe, il ne sera plus possible d’ajouter quoi que ce soit à votre version à partir de ce point.

Le juge va vous céder la parole et vous laisser faire des remarques sur l’infraction et la preuve. C’est le moment pour vous de faire des liens entre différents éléments et d’insister sur certains aspects importants de la preuve. Ne recommencez pas votre témoignage. Cette étape, appelée la plaidoirie, est difficile à décrire en quelques lignes parce qu’elle fait appel à beaucoup de finesse et de subtilité. En général le juge a déjà une bonne idée de votre version des faits à la fin du procès et si il veut des précisions il vous posera sûrement quelques questions. Dans beaucoup de situations, tout commentaire est superflu. La couronne pourra aussi faire valoir quelques observations. Après les plaidoiries, la décision est entre les mains du juge.

Cela dépend de la nature de l'information inexacte. Permet-elle de jeter un doute raisonnable sur votre culpabilité? Rappelons que c'est là le but de votre défense!

Par exemple, supposons que le constat d'infraction indique que vous conduisiez une auto rouge alors que votre auto, preuve à l'appui, est bleue.

Si votre défense consiste à prouver que vous rouliez moins vite que la vitesse indiquée sur le constat d'infraction, la couleur de l'auto n'est pas pertinente.

Par contre, si vous entendez faire la preuve qu'au moment où vous êtes arrivé à la hauteur du radar, un véhicule rouge vous a dépassé à toute vitesse et que c'est la vitesse de ce véhicule qui a été enregistrée par le radar, la couleur indiquée sur le constat d'infraction peut être pertinente.

Non. La loi n’oblige pas le policier à vous montrer la vitesse affichées par le radar. Toutefois, si vous jugez que vous rouliez moins vite que la vitesse inscrite sur le constat d’infraction, vous pouvez mentionner ce fait au juge ainsi que le refus du policier de vous montrer le relevé du radar.

Tout dépendant de la crédibilité qu'il vous accorde comme témoin, le juge pourrait retenir ce fait dans son évaluation de la crédibilité du policier. Encore une fois, il est important de vous rappeler que le but de votre défense est de soulever un doute raisonnable quant à votre culpabilité.

Par ailleurs, en raison des règles de divulgation de la preuve, vous avez le droit, comme accusé, de recevoir une copie du rapport de police. Celui-ci contient des informations détaillées sur les constatations du policier et remplace le témoignage de celui-ci. Il peut être très pertinent pour un accusé d'en demander une copie au procureur afin d'être au courant de la preuve invoquée contre lui et d'être en mesure d'y répondre de façon adéquate.