Ce que l'on appelle communément le dossier de crédit est un dossier compilé par une entreprise appelée bureau de crédit, qui contient beaucoup de renseignements d'ordre financier sur vous.

Par exemple, si vous avez un prêt auprès d'une institution financière ou une carte de crédit quelconque, sachez que les compagnies qui émettent ces cartes et les institutions financières qui accordent ces prêts transmettent des informations au bureau de crédit.

On inscrit à votre dossier de crédit vos coordonnées, les différents prêts ou cartes de crédit que vous avez, des informations sur vos qualités de payeur, vos employeurs, etc.

Ces mêmes institutions financières ou compagnies de crédit consultent ce dossier quand vient le temps de vous octroyer ou non du crédit. Ces dernières doivent, par contre, toujours obtenir votre autorisation afin de pouvoir consulter votre dossier de crédit.

Ce sont les bureaux de crédit, aussi appelés "agences de renseignements de crédit". Par exemple, au Canada, on retrouve Équifax, TransUnion et les Bureaux de crédit du Nord. Ces entreprises s’occupent de réunir, de garder à jour et de rendre disponible l’ensemble des informations relatives à l’état de vos finances personnelles.

Ce sont les membres de ces bureaux de crédit qui envoient chaque mois les informations permettant de garder les dossiers à jour. Parmi ces membres, on retrouve les caisses populaires et les banques, les sociétés de financement, les sociétés de location, les compagnies de cartes de crédit, les fournisseurs de services et les détaillants (marchands).

Par exemple, votre compagnie de téléphone peut rapporter au bureau de crédit que vous payez parfois votre facture avec quelques jours de retard. De la même façon, le marchand qui vous a vendu à crédit votre système de cinéma maison peut transmettre à une agence de crédit l'information à l'effet que vous n'avez pas payé votre dernier versement.

En principe, seulement les personnes à qui vous en donnez l'autorisation. Par exemple, à chaque fois que vous remplissez une demande de prêt auprès d'une institution bancaire, on vous demande expressément une autorisation pour le consulter.

De même, il peut arriver qu'un propriétaire de qui vous désirez louer un logement vous demande de consulter votre dossier de crédit.

Vous n'êtes jamais obligé d'accepter que l'on consulte votre dossier de crédit.

Si on vous refuse un bien ou un service parce que vous n'avez pas jugé pertinent, compte tenu de votre demande, de donner accès à votre dossier de crédit, vous pouvez déposer une plainte à la Commission d'accès à l'information.

Les entreprises et les institutions bancaires, clientes du bureau de crédit, transmettent habituellement des informations à ces bureaux de crédit. Elles doivent par contre obtenir votre consentement pour le faire. Ce consentement se retrouve souvent dans les "petits caractères" des contrats que vous signez avec ces entreprises.

Par ailleurs, si vous ne payez pas vos comptes et vos factures et que les entreprises chez qui vous êtes en défaut font affaires avec une agence de recouvrement, cette dernière n'a pas besoin de votre consentement pour faire inscrire quelque chose à votre dossier de crédit.

Les palais de justice et cours municipales sont une autre source d'information pour les bureaux de crédit. En effet, les bureaux de crédit peuvent consulter dans les palais de justice et les cours municipales certains registres publics afin de savoir si des actions ont été intentées contre vous et si des jugements ont été rendus contre vous.

Oui. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit que vous pouvez toujours avoir accès à un dossier contenant des informations sur vous.

La meilleure façon de procéder est de faire une demande par écrit au bureau de crédit. Celui-ci aura alors trente (30) jours, à compter de la réception de votre demande, pour vous répondre ou communiquer avec vous pour fixer un rendez-vous si vous désirez seulement consulter votre dossier en personne.

Adressez une demande par écrit au bureau de crédit afin qu'il y apporte les corrections souhaitées, en expliquant les raisons de votre demande. Conservez une preuve de la réception de cette demande par le bureau de crédit.

Si l'on ne vous répond pas à l'intérieur d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de votre demande, ou si l'on vous refuse les corrections demandées, vous pouvez adresser à la Commission d'accès à l'information une demande d'examen de mésentente. Vous devez déposer une telle demande dans les trente (30) jours du refus de la demande par le bureau de crédit ou de l'expiration du délai qu'il avait pour y répondre, selon la première des éventualités à survenir.

Ainsi, si la décision vous refusant l'accès a été prise avant l'expiration du délai pour y répondre (30) jours, c'est à partir du premier jour suivant la date de ce refus que vous devez compter trente (30) jours de calendrier. Si l'on ne vous répond pas, alors, vous commencez à calculer à partir du 31e jour après votre demande.

La Commission d'accès à l'information (CAI) décidera alors si votre demande est justifiée et peut alors demander au bureau de crédit d'apporter les corrections nécessaires.

De la même façon que lorsque vous désirez apporter des corrections ou ajouter des commentaires, vous devez alors demander au bureau de crédit, par écrit, de supprimer les renseignements en question, en expliquant les raisons qui justifient votre demande (ex. : vous considérez que la référence à un jugement vous condamnant à payer une certaine somme d'argent n'est plus pertinente puisque vous avez acquitté la somme au complet depuis) et en fournissant les pièces justificatives, s'il y a lieu.

Encore une fois, si le bureau de crédit ne vous répond pas à l'intérieur d'un délai de trente (30) jours de la réception de votre demande, ou si celui-ci refuse de supprimer les renseignements, vous pouvez adresser une demande à la Commission d'accès à l'information pour qu'elle examine cette mésentente. Vous devez déposer une telle demande dans les trente (30) jours du refus de la demande ou de l'expiration du délai pour y répondre.

Légalement, il n'existe pas de délai pendant lequel certaines informations peuvent être conservées.

Dans la pratique, il existe des usages. Un bureau de crédit conserve habituellement les informations relatives à vos antécédents de crédit pendant six ans à partir de la date de la dernière activité. Certaines informations peuvent cependant rester plus longtemps. Par exemple, dans le cas d'une deuxième faillite, l'information peut demeurer à votre dossier jusqu'à 14 ans.