Il s'agit d'un contrat conclu avec une entreprise qui offre des services répartis sur plusieurs jours, semaines ou mois.

À titre d'exemple, il peut s'agir de cours de langues offerts par des entreprises privées, des cours de danse, de lecture rapide, de croissance personnelle, etc.

Les studios de santé, c'est-à-dire les gymnases et les cliniques minceur, offrent également des services qui pourraient entrer dans cette catégorie, mais ils sont régis par d'autres règles. (Pour en savoir plus, consultez Les contrats avec les studios de santé).

Vous devez lire attentivement le contrat avant de le signer ! En effet, pour votre protection, le contrat doit inclure les informations suivantes :

• vos nom et adresse;
  
• les nom et adresse du commerçant;
  
• le lieu et la date du contrat;
  
• la description des services offerts;
  
• la date à laquelle les services seront offerts pour la première fois;
  
• l'adresse où les services seront offerts;
  
• la durée du contrat;
  
• le nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels les services sont répartis (par exemple, 3 heures par semaine pendant 15 semaines);
  
• le tarif à l'heure, à la journée ou à la semaine. (Notez que ce taux doit être le même pour toute la durée du contrat);
  
• le prix total du contrat;
  
• les modalités de paiement.

Le commerçant doit également annexer une formule de résiliation au double du contrat qu'il vous remet. Si un contrat ne contient pas les informations exigées par la loi et que cela a réellement causé un tort au consommateur, il peut demander la nullité du contrat devant un tribunal.

Le commerçant ne peut exiger de paiement tant que vous n'avez pas commencé à recevoir les services.

En principe, le commerçant ne peut exiger le paiement des services en un seul versement. La Loi l'oblige à se faire payer en un minimum de deux versements égaux. Ces versements doivent être faits à intervalles réguliers.

Cette règle comporte deux exceptions. Si le coût total du contrat est de 100 $ ou moins, le commerçant pourra exiger le paiement en un seul versement. Il en est de même lorsque les services offerts sont échelonnés sur trois jours consécutifs ou moins. Par exemple, si vous suivez un cours d'autodéfense intensif d'une fin de semaine, le commerçant qui l'offre pourra exiger le paiement total des cours en un seul versement, et ce, peu importe le montant du contrat.

Il est toujours possible de mettre fin au contrat de services à exécution successive. Toutefois, vous aurez possiblement une pénalité à payer au commerçant selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Si vous n'avez pas encore commencé vos cours, vous pouvez résilier le contrat et vous n'aurez aucune pénalité à payer.

Si vous avez commencé vos cours, vous devrez payer le commerçant pour les cours déjà suivis ainsi qu'une pénalité.

Cette pénalité sera le plus petit des montants suivants : 50$ ou 10% du coût des cours non suivis.

Par exemple : vos cours d'espagnol vous coûtent au total 800$. Vous avez suivi, jusqu'à présent, des cours pour un montant de 100$. Si vous annulez vos cours, l'indemnité à payer sera de 50$. En effet, 10% du coût des cours non suivis équivaut à 70$. Le plus petit des montants est 50$.

Si par contre, le montant des cours non suivis est de 200$, l'indemnité à payer sera alors de 20$, soit 10% de 200$.

Non. Vous n'êtes pas obligé de vous procurer les livres, cassettes, survêtement, pinceaux, toiles ou tout autre matériel nécessaire auprès du commerçant qui offre les cours. Si, toutefois, vous décidez de le faire, un contrat écrit est nécessaire si la valeur du matériel est de 100 $ ou plus. Un tel contrat doit contenir les informations suivantes :

• vos nom et adresse;
  
• les nom et adresse du commerçant;
  
• la description du matériel en question;
  
• le prix de chaque article.

Le commerçant doit également annexer une formule de résiliation au double du contrat qu'il vous remet.

Oui. Il est possible d'annuler le contrat de vente de matériel qui est supérieur à 100$, sans pénalité, dans les 10 jours de la livraison du matériel ou encore, dans les 10 jours du début des cours.

Vous pouvez également annuler le contrat de vente de matériel dans les 10 jours de l'annulation de votre contrat de services. Pour vous prévaloir de cette option, vous devez avoir été en possession des marchandises pendant moins de deux mois ou pendant moins du tiers de la durée du contrat, selon la plus courte des deux périodes.

Par exemple, vous suivez un cours de karaté qui a une durée de 3 mois. Si vous avez été en possession de l'uniforme pendant un mois et une semaine, vous ne pourrez plus annuler le contrat de matériel. En effet, dans ce cas, vous avez été en possession du matériel pendant plus du tiers du contrat.

Dans le cas d'un cours de karaté s'échelonnant sur une période d'un an. Si vous avez eu l'uniforme pendant 3 mois, il sera impossible d'annuler le contrat de vente. En effet, même si le délai de trois mois n'équivaut pas au tiers du contrat, la plus petite des deux échéances est deux mois.

Si vous avez commencé à utiliser le matériel, vous devez payer pour la période pendant laquelle vous vous en êtes servi. Vous devez payer une indemnité correspondant au plus petit de ces deux montants : 50$ ou 10% du prix de la durée non écoulée d'utilisation du matériel. Si vous avez utilisé le matériel pendant un mois et qu'il s'agit d'un contrat de 10 mois au coût de 80$, l'utilisation du matériel vous coûtera 8$. Vous devez payer, au surplus, une indemnité. Celle-ci sera de 10%. Dans notre exemple, 80 $ moins le temps d'utilisation totalise 72$. Dix pourcent de 72$ est égal à 7,20$. L'indemnité à payer sera donc de 7,20$.

En résumé, dans cet exemple, vous paierez :

• l'utilisation du bien pendant un mois = 8$
  
• l'indemnité de dédommagement = 7,20$

pour un total de 15,20$.

Notez bien :

Dans tous les cas où vous annulez le contrat de vente de matériel, vous devez remettre les biens au commerçant dans l'état où vous les avez reçus.

Si vous n'avez pas reçu le matériel loué, vous n'avez rien à payer.

Non. Les institutions et personnes suivantes sont exclues de l'application des dispositions relatives aux contrats de services à exécution successive :

• commissions scolaires et écoles;
  
• collèges d'enseignement général et professionnel (CÉGEP);
  
• universités;
  
• écoles d'enseignement privées;
  
• corporations municipales;
  
• personnes membres d'une corporation professionnelle (par exemple, des cours donnés par un psychologue).

Les exigences de la Loi ne s'appliquent donc qu'aux entreprises privées de services qui offrent des cours. Sachez toutefois qu'il est toujours possible de négocier avec la personne responsable des activités si vous n'êtes pas satisfait des services offerts et ce, quelle que soit l'institution.