La carte de crédit est, en termes juridiques, une forme de contrat de crédit variable.

Le contrat de crédit variable est un contrat par lequel un crédit en argent est consenti d'avance par un commerçant à un consommateur. Le consommateur peut se prévaloir de ce crédit quand bon lui semble, en tout ou en partie.

En contrepartie du service de crédit, le consommateur doit payer, à échéance régulière, le solde qui équivaut à ses dépenses et, selon le cas, les frais de crédit.

Le contrat de crédit variable a deux particularités :

• le montant de crédit n'est pas fixe (le crédit est proportionnel aux dépenses effectuées par le consommateur);
  
• il n'a pas de durée exacte (le remboursement peut se faire selon le bon vouloir du consommateur).

Pas du tout. Il est interdit à une compagnie émettrice de cartes de crédit de vous faire parvenir une carte de crédit si vous n'en avez pas fait la demande. De même, la compagnie ne peut renouveler ou remplacer une carte de crédit lorsque vous l'avez avisé, par écrit, de votre intention d'annuler celle-ci. Enfin, la règle veut qu'une compagnie ne puisse émettre plus d'une carte de crédit portant le même numéro, sauf si vous lui en avez fait la demande par écrit.

Premièrement, le contrat de prêt à crédit variable, comme tous les contrats de crédit, doit être constaté par écrit. L'écrit doit mentionner les informations suivantes :

• vos nom et adresse;
  
• les nom et adresse de la compagnie émettrice;
  
• la date et lieu de formation du contrat;
  
• le montant maximal de crédit que vous pouvez obtenir;
  
• le montant des frais d'adhésion et de renouvellement;
  
• la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;
  
• le paiement minimum requis pour chaque période;
  
• la durée du délai pendant lequel le consommateur peut acquitter son obligation sans être obligé de payer des frais de crédit;
  
• le taux de crédit annuel sous forme de pourcentage.

Dans le cas de la carte de crédit, les parties au contrat n'ont pas à signer quoi que ce soit. En effet, l'émission de la carte est considérée comme étant la signature du commerçant; son utilisation tient lieu de la signature du consommateur.

Non. Les intérêts sont calculés sur le solde impayé du mois précédent. Donc, si vous payez le solde de votre compte avant l'échéance, vous n'avez pas à payer d'intérêts. Soyez vigilants, puisque certaines cartes de crédit présentent des taux d'intérêt très élevés !

Lorsque vous constatez la perte ou le vol de votre carte de crédit, vous devez aviser immédiatement la compagnie émettrice. À partir du moment où celle-ci est avisée, la compagnie ne peut vous tenir responsable des dettes découlant de l'usage de la carte.

Même dans le cas où vous oublieriez d'aviser la compagnie émettrice de la perte ou du vol de votre carte, votre responsabilité est limitée à 50 $.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas si vous utilisez votre carte de crédit comme une carte de débit, c'est-à-dire si vous avez un NIP sur votre carte. Dans ce cas, vous êtes entièrement responsable des pertes qui pourraient survenir en cas de vol ou de perte.

Le relevé de compte doit vous être expédié au moins 21 jours avant la date à compter de laquelle la compagnie exigera des intérêts. Vous pouvez, si vous le désirez, demander à la compagnie copie des factures de chaque transaction portée à votre compte. Elle est tenue de vous les fournir gratuitement. Le relevé de compte doit mentionner les informations suivantes :

• la date de la fin de la période;
  
• le solde du compte à la fin de la période précédente en spécifiant la partie de ce solde que représentent les avances en argent;
  
• la date, la description et la valeur de chaque transaction portée au compte au cours de la période, sauf si la compagnie joint à l'état de compte une copie des factures;
  
• la date et le montant de chaque paiement effectué ou de chaque somme créditée au cours de la période;
  
• les intérêts exigés pendant la période;
  
• le solde du compte à la fin de la période;
  
• le paiement minimum requis pour cette période;
  
• le délai pendant lequel vous pouvez payer sans être tenu de payer des intérêts sauf sur les avances en argent.

Si vous n'avez pas reçu votre état de compte, la compagnie ne peut vous réclamer d'intérêts sur le solde impayé. Toutefois, si votre relevé ne vous est pas parvenu parce que vous n'avez pas fait votre changement d'adresse à la suite d'un déménagement, vous serez tenu de payer des intérêts.

Si vous constatez une erreur sur le relevé de compte de votre carte de crédit, vous devez communiquer rapidement par écrit avec la compagnie émettrice de la carte. Votre avis doit indiquer les informations suivantes :

• votre nom;
  
• l'erreur que vous avez constatée et le montant d'argent
  en cause;
  
• vos motifs de croire à l'erreur.

La compagnie a 60 jours pour corriger le relevé de compte ou vous expliquer les motifs de son refus de le corriger. En cas de refus, la compagnie doit vous fournir copie des preuves justifiant le montant d'argent qu'elle exige de vous.

Si la compagnie ne vous répond pas dans les 60 jours qui font suite à l'envoi de votre avis écrit, elle ne peut pas vous réclamer le montant d'argent contesté, ni les frais de crédit sur ce montant.

Conservez vos factures lorsque vous payez avec votre carte de crédit et vérifiez toujours vos relevés.

Non, mais il arrive toutefois que certaines compagnies émettrices exigent que vous déteniez une assurance-vie pour garantir le paiement du compte advenant votre décès.

Si la compagnie de crédit exige une assurance, vous pouvez satisfaire à cette obligation par une assurance que vous détenez déjà. À noter : une compagnie de crédit ne peut refuser de vous accorder un crédit sous prétexte que vous ne prenez pas d'assurance auprès de leur compagnie.

Non. La compagnie émettrice de la carte de crédit doit obtenir votre consentement pour hausser votre limite de crédit.

Généralement pas. La plupart des compagnies émettrices de cartes de crédit exigent que le détenteur principal ait atteint l'âge de la majorité.

Elles ont toutefois la discrétion d'émettre une carte de crédit à un mineur si elles estiment que la situation financière de l'adolescent est satisfaisante ou si ses parents acceptent de le cautionner (de l'«endosser»).

Si un adolescent ment sur son âge pour obtenir une carte de crédit, ses parents peuvent essayer de s'entendre avec l'institution financière. Celle-ci acceptera peut-être de résilier le contrat sur preuve que le jeune détenteur n'a pas dix-huit ans. Toutefois, si elle décide de confirmer le contrat, les parents devront obtenir la nullité de celui-ci devant un tribunal, en prouvant que leur enfant n'a pas les moyens d'avoir une carte de crédit.

Cependant, l'annulation de la carte n'entraîne pas l'annulation des transactions qui ont été effectuées avec elle. Pour chacune de celles-ci, l'adolescent devra payer... ou ses parents devront demander la nullité du contrat devant le tribunal.