C’est un contrat de vente à crédit par lequel le vendeur conserve la propriété du bien jusqu’à ce que vous ayez payé tous vos versements. Dans un tel contrat, vous êtes en possession du bien. Par contre, le vendeur demeure le propriétaire du bien tant que vous n’avez pas terminé de payer ce que vous lui devez.

Exemple : Benoît a fait l’achat d’un aspirateur dans un grand magasin il y a plusieurs mois. Pour la prochaine année, il doit débourser, à chaque mois, la somme de 24,95 $. Même s’il est en possession de l’aspirateur depuis près de six mois, il n’en est pas le propriétaire. En effet, si Benoît fait défaut de faire ses paiements, le grand magasin peut exiger de celui-ci qu’il lui rende l’appareil.

Dans un tel contrat, tant et aussi longtemps que vous n’êtes pas devenu propriétaire, le commerçant est responsable de la perte du bien par cas fortuit. Exemple : Antony a fait l’achat d’une causeuse par contrat de vente à tempérament. Lors de la livraison du meuble à son domicile, le livreur a eu un accident de la route. La causeuse est une perte totale. C’est au vendeur d’assumer ces coûts et non à Antony qui n’en est pas le propriétaire.

Premièrement, comme tous les contrats de crédit, le contrat de vente à tempérament doit être constaté par écrit. Il doit reproduire les renseignements suivants :

• votre nom et votre adresse;
  
• les nom et adresse du commerçant;
  
• la date et le lieu de formation du contrat;
  
• la description du bien acheté;
  
• le prix au comptant, incluant les frais d’installation, de livraison et autres;
  
• le montant de votre acompte;
  
• le solde à payer en capital net;
  
• la prime d’assurance, s’il y a lieu;
  
• le total des frais de crédit pour toute la durée du contrat;
  
• la date du premier paiement;
  
• l’obligation totale du consommateur (acompte + versements périodiques + intérêts et frais de crédit);
  
• le taux de crédit en pourcentage;
  
• le montant de vos versements périodiques, le nombre de versements que vous avez à faire et la date à laquelle vous devez les faire;
  
• la date à laquelle la livraison du bien a eu lieu ou aura lieu;
  
• le fait que le commerçant demeure propriétaire du bien vendu et la date à laquelle le transfert du droit de propriété aura lieu.

Le commerçant ne peut pas inscrire au contrat une clause qui vous interdirait de déplacer le bien vendu à l’intérieur du Québec sans sa permission.

Si un contrat ne contient pas les informations exigées par la loi et que cela a réellement causé un tort au consommateur, il peut demander la nullité du contrat devant un tribunal.

La plupart du temps, les commerçants font affaire avec des institutions financières pour financer les achats à tempérament de leurs clients. Il est donc prévu que les institutions financières soient soumises aux mêmes obligations que les commerçants avec qui elles font affaires.

Concrètement, cela veut dire que si un commerçant n’exécute pas son obligation, vous avez non seulement un recours contre ce dernier, mais également contre l’institution financière avec qui il traite. Exemple : Micheline n’a jamais reçu livraison d’une table de cuisine en provenance d’Italie. Le commerçant montréalais se refuse à lui remettre son acompte de 1 000 $ faisant suite à la signature du contrat de vente à tempérament. Micheline peut donc intenter une poursuite contre le vendeur, mais qui plus est, contre l’institution financière qui a financé l'achat.

Cela peut s’avérer intéressant dans le cas où le commerçant est insolvable, par exemple.

S’il s’est écoulé sept (7) jours après la signature du contrat et que le vendeur ne vous a toujours pas livré le bien, vous n’avez pas à effectuer de versement. Dans ce cas, le vendeur ne peut vous réclamer ni versement en capital, ni frais de crédit tant que lui-même n’a pas rempli son obligation.

Vos versements doivent être égaux, sauf le dernier qui peut être moins élevé. Le contrat ne doit prévoir qu’un seul paiement par période. Par contre, il ne doit pas s’écouler plus de 35 jours entre deux paiements.

Donc, un contrat prévoyant 36 versements de 50 $, payables à tous les 30 jours serait conforme à la loi. On ne pourrait pas prévoir un paiement de 40 $, puis un de 60 $ le mois suivant, par exemple. De même, le commerçant ne peut pas exiger deux paiements dans la même période. Enfin, vos versements ne peuvent pas être effectués à tous les deux, trois ou six mois, puisque cela dépasserait alors les 35 jours autorisés.

C’est vous qui décidez avec le commerçant de la date de votre premier versement. Si votre premier versement a lieu plus de 35 jours après la signature du contrat de vente à tempérament, aucuns frais de crédit ne peut vous être exigés pour la période entre la signature du contrat et le début des paiements.

Exemple : Jacqueline a acheté une cuisinière en juin 2003. Le commerçant lui confirme qu’elle n’a aucun versement à effectuer avant janvier 2004. Étant donné qu’il y a plus de 35 jours entre la signature du contrat et le premier versement, le commerçant ne peut réclamer à Jacqueline des intérêts entre juin 2003 et décembre 2003.

Par contre, lorsque l’on passe ce type de contrat, il faut être prudent et s’assurer que l’on aura l’argent nécessaire pour effectuer les paiements au moment prévu.

Non. Le commerçant ne peut pas vous forcer à souscrire à une assurance avec l’assureur de son choix. Cependant, il peut exiger que vous soyez assuré avant de conclure un contrat de vente à tempérament avec vous. En effet, étant donné qu’il est propriétaire du bien jusqu’à paiement complet de votre part, il peut être tenté de se protéger contre le vol, par exemple. Vous pouvez alors remplir cette obligation avec une assurance que vous détenez déjà. Votre assurance-habitation peut sûrement inclure, au même titre que vos autres meubles, le nouveau système de son dont vous avez fait l’acquisition par contrat de vente à tempérament.