Il s'agit d'un contrat par lequel un commerçant s'engage à vous laisser utiliser un bien moyennant une somme d'argent. Vous payez donc pour avoir le droit de vous servir d'un bien, que ce soit une automobile, un lave-vaisselle, une œuvre d'art, etc. Vous n'êtes pas le propriétaire du bien, mais le locataire de celui-ci. Le commerçant conserve la propriété du bien loué à moins que vous n'ayez une clause d'option d'achat prévu au contrat et que vous l'exerciez en achetant le bien.

Les contrats de location à long terme sont ceux dont la période du bail est d'au moins quatre mois. Le bail de moins de quatre mois peut cependant être considéré comme un contrat de location à long terme si, par l'effet d'une clause de renouvellement, il se prolonge au-delà de la période de quatre mois.

Les contrats de location à long terme sont divisés en deux catégories : le contrat de louage simple et le contrat avec valeur résiduelle garantie. La principale différence entre ces deux types de contrat prend forme à la remise du bien au commerçant, à l'expiration de la période de location.

• Dans le contrat de louage simple, le locataire qui ne se prévaut pas de l'option d'achat n'a comme obligation que de remettre au commerçant le bien en bon état, et ce, compte tenu de l'usure normale du bien.
  
  Ex. : Vous avez loué pour l'été un chapiteau. Vous avez comme obligation de remettre au commerçant le chapiteau en bon état. Ainsi, même si le soleil a eu pour effet de décolorer la toile, il s'agit de l'usure normale du bien. Le commerçant ne peut aucunement vous réclamer un supplément.
  
  
• Quant au contrat à valeur résiduelle garantie, le locataire a deux obligations envers le commerçant. La première, de remettre le bien en bon état. La deuxième, de lui remettre un certain montant d'argent s'il n'achète pas le bien; la valeur résiduelle.
  
  Ex : la location d'un véhicule automobile.

Comme locataire, votre principale obligation est de faire les paiements qui s'imposent. En général, vous devez payer les montants suivants :

• votre loyer;
  
• les taxes applicables (T.P.S. et T.V.Q.);
  
• les réparations et frais d'entretien (à moins qu'il soit écrit dans le contrat que le commerçant les assume);
  
• les frais d'immatriculation, s'il y a lieu;
  
• une prime d'assurance.

Dans la plupart des contrats à long terme, le loyer est payable en versements mensuels. Les versements que vous payez pendant la période de location doivent être égaux. Le dernier versement, et le premier dans certaines situations, peut toutefois être moins élevé que les autres.

Les versements doivent se faire à intervalles réguliers, par exemple, le 25e jour de chaque mois. De plus, le commerçant ne peut vous réclamer plus de deux versements à l'avance. S'il vous arrive un pépin et que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer un paiement, la loi prévoit que le commerçant ne peut se saisir du bien avant de vous avoir fait parvenir un avis vous enjoignant de payer le versement dans les trente (30) jours. Vous avez ainsi un mois pour remédier au défaut de paiement. Au terme de ce trente (30) jours de délai, si vous n'avez pas payé le loyer et si vous avez acquitté moins de la moitié de la somme due, le commerçant peut alors reprendre possession du bien. Advenant le cas où vous avez payé au moins la moitié du montant total de votre obligation, le commerçant doit alors s'adresser au tribunal afin d'obtenir sa permission.

Comme locataire, vous bénéficiez de toutes les garanties offertes sur le bien au même titre que si vous en étiez le propriétaire.

L'achat d'une garantie supplémentaire, si vous ne prévoyez pas conserver le bien après le contrat de location, est inutile. En effet, si la période de location n'est pas supérieure à la durée de la garantie du fabricant, vous payeriez une garantie supplémentaire pour rien ! Par contre, si vous planifiez acheter le bien, il peut être intéressant de bénéficier d'une garantie supplémentaire pour le moment où la garantie du fabricant ne sera plus valide.

La loi prévoit que le commerçant est responsable de la perte du bien loué en cas de force majeure, dans la mesure où la perte ne résulte pas de votre faute. La force majeure peut se définir comme étant un événement grave impossible à prévenir, une inondation, un incendie ou un accident, par exemple. Malgré cette disposition de la loi, le locataire a intérêt à s'assurer, entre autres, pour les pertes ne résultant pas d'un cas de force majeure.

Si une perte survient et qu'elle doit être assumée par le commerçant, vous devez réclamer le montant d'indemnisation au commerçant, plutôt qu'à votre assureur. Bien sûr, dans un tel cas, vous devez avertir votre assureur de l'événement et des circonstances, pour éviter que vos primes n'augmentent !

Lorsque vous prenez un contrat d'assurance sur un bien loué, vous devez avertir votre assureur qu'il s'agit d'une location à long terme. Vous devez également communiquer à l'assureur les coordonnées du véritable propriétaire du bien. En cas de sinistre, l'indemnité est payable conjointement à vous et au commerçant propriétaire du bien loué. Ainsi, le chèque de l'assureur est libellé à vos deux noms de façon à vous protéger et à protéger le commerçant.

Le commerçant peut vous obliger à assurer le bien loué. Par contre, il ne peut vous obliger à vous assurer avec le plan qu'il vous propose. Vous avez le droit de choisir vous-même votre assureur.

Oui. Vous pouvez remettre le bien au commerçant en tout temps pendant la période de location. Toutefois, comme vous mettez fin au contrat avant le terme prévu, vous aurez à payer des frais de dédommagement au commerçant.

Ce dernier pourra vous réclamer une compensation pour les dommages directs qu'il a subis à cause de l'annulation du contrat. Ceux-ci correspondent aux dommages réellement subis à cause de la résiliation et non aux frais accessoires (assurance, entreposage, frais juridiques).

Pour calculer les dommages directs découlant de la résiliation d'un bail de location à long terme, il faut d'abord additionner la totalité des versements et la valeur résiduelle indiquée au contrat. De ce sous-total, il faut ensuite soustraire le montant des versements dus à la date de la résiliation, les frais de crédit non gagnés et le montant le plus élevé entre le prix de revente ou la valeur résiduelle.

Il faut noter qu'en plus de ces frais, le commerçant peut conserver ses autres recours, par exemple si le consommateur a été négligent dans son utilisation et a endommagé le bien.

Oui. Par contre, si vous êtes partie à un contrat à valeur résiduelle garantie vous bénéficiez d'une petite marge de manœuvre suite à la signature du contrat. En effet, vous pouvez annuler sans frais le contrat de location dans les deux jours qui suivent la réception de votre copie de contrat. L'annulation du contrat implique aussi la remise du bien au marchand à l'intérieur du délai de deux jours.

Si vous n'êtes pas encore en possession du bien, vous devez aviser le commerçant par écrit de votre intention d'annuler le contrat. Cela doit également être fait à l'intérieur du délai de deux jours. Prenez la précaution d'envoyer votre avis par courrier recommandé.

Avant d'annuler votre contrat de location, sachez que d'autres alternatives moins coûteuses s'offrent à vous :

• Vous pouvez céder votre bail
  
  Vous pouvez essayer de céder votre bail à une autre personne. Pour ce faire, vous devez d'abord trouver une personne qui voudra louer le bien. Vous devez indiquer au commerçant (avec lequel vous avez signé un contrat de location) les nom et adresse de la personne à qui vous voulez céder le bail.
  
  Le commerçant a quinze (15) jours à compter de la réception de l'avis de cession de bail pour vous signifier son refus. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté la cession. Lorsque le commerçant refuse la cession de bail, il doit vous en indiquer les motifs. Vous pouvez contester ces motifs devant le tribunal.
  
  La cession vous dégage de toute responsabilité concernant le bail, sauf si le contrat prévoit le maintien de votre responsabilité en cas de cession. Certains commerçants se protègent ainsi contre l'insolvabilité du nouveau locataire.
  
  Une clause interdisant la cession de bail est interdite et n'a aucun effet.
  
  
• Vous pouvez sous-louer le bien
  
  Au même titre que la cession de bail, vous devez donner un avis au commerçant à l'effet que vous désirez sous-louer le bien. Il a alors quinze (15) jours pour refuser la sous-location.
  
  Attention ! La règle veut que lorsque vous sous-louez le bien, vous demeurez responsable du bail. Exceptionnellement, le commerçant peut consentir à vous dégager de votre responsabilité.
  Une clause interdisant la sous-location est interdite et n'a aucun effet.
  
  
• Vous pouvez acheter le bien (option d'achat)
  
  Lorsque votre contrat de bail prévoit une option d'achat, il peut être intéressant d'acquérir le bien pour ensuite le revendre. Vous pouvez ainsi récupérer la pleine valeur du bien. Par contre, l'option d'achat n'est pas toujours incluse dans les contrats de location à long terme. Il est dans votre intérêt de la faire inclure.
  
  Cette clause ne vous engage à rien. En effet, c'est vous qui décidez si vous vous prévalez ou non de l'option d'achat. Le contrat comportant une clause d'option d'achat doit mentionner le montant à verser pour acheter le bien ou la façon de calculer ce montant. Le contrat doit aussi indiquer les autres conditions d'exercice à l'option d'achat.