Sachez que les mesures que vous prendrez au moment d’une rupture seront déterminantes tout au long de votre dossier de séparation de corps ou de divorce, il est important de procéder de façon réfléchie et de se renseigner au préalable.

Ainsi, si vous décidez de quitter la résidence familiale et de laisser votre conjoint s’occuper des enfants, vous pouvez vous attendre à ce qu’un juge attribue l’usage de la résidence familiale, des meubles et la garde des enfants à ce même conjoint pendant l’instance. Malgré votre déménagement, un juge pourra vous ordonner, dans la mesure de vos moyens, de payer les dépenses d’entretien de la résidence de la même façon que vous le faisiez auparavant et de verser une pension alimentaire pour le bénéfice de votre conjoint et de vos enfants, s’il y a lieu.

Il est possible que vous soyez capable de vous entendre avec votre ex-conjoint sur toutes et chacune des modalités de votre séparation. Vous devez toutefois vous assurer que le partage de vos biens soit fait en tenant compte du contrat de mariage, du régime matrimonial et des dispositions sur le patrimoine familial. Si vous avez des enfants, vous devez vous assurer que les décisions les concernant sont prises dans leur meilleur intérêt.

Si tel est le cas, votre entente peut alors être rédigée dans un document qu’on appelle projet d’accord. Ce projet d’accord doit être soumis au tribunal pour fin d’approbation. Le tribunal vérifiera la recevabilité de votre demande et l’authenticité du consentement. Le tribunal pourra vous questionner ou questionner votre procureur s’il désire certaines précisions sur les modalités du projet d’accord et s’assurera principalement que les droits des deux époux sont bien protégés.

Si le tribunal en vient à la conclusion que votre projet d’accord préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des ex-conjoints, il a le pouvoir de rejeter votre demande de divorce ou de séparation ou encore d’ajourner sa décision jusqu’à la présentation d’un projet d’accord modifié. Pour plus d'information, consultez la capsule : Le divorce à l'amiable

Lorsque la communication est difficile avec votre conjoint et que le climat ne se prête pas à la négociation, il est préférable de consulter un avocat le plus tôt possible afin de protéger vos droits. L’avocat a alors le devoir de vous informer de la possibilité de recourir à la médiation familiale. (Nous vous référons ici à notre capsule d’information juridique sur la médiation familiale.)

S’il y a vraiment échec des négociations avec votre conjoint et refus ou échec à la médiation familiale, vous pouvez intenter vos procédures de divorce ou de séparation de corps. Vos procédures sont alors signifiées par huissier à votre conjoint et celui-ci peut se représenter seul ou retenir les services d’un avocat.

Le fait de soumettre votre dossier à un avocat ne vous empêche nullement de régler votre divorce ou séparation à l’amiable! Au contraire, vos avocats respectifs peuvent poursuivre les négociations en votre nom. La grande majorité des dossiers de divorce se règlent de cette façon.

Si votre demande de divorce ou de séparation de corps est contestée, certaines questions ne peuvent attendre le sort du procès final et doivent être déterminées de façon provisoire pendant l’instance. Au stade provisoire, il est possible de soumettre au tribunal une demande visant à obtenir un jugement temporaire sur les questions suivantes :

• l’attribution de la résidence familiale pendant l’instance;
  
• la garde et la pension alimentaires des enfants;
  
• la pension alimentaire pour l’ex-conjoint;
  
• la provision pour frais;
  
• la saisie conservatoire;
  
• la possession des meubles;
  
• les ordonnances de non-harcèlement;
  
• etc.

Le jugement sur les mesures provisoires vaut pendant toute la durée de l’instance et devient caduque avec le prononcé du jugement de divorce ou de séparation de corps. S’il survient toutefois un changement significatif dans la situation des parties pendant l’instance, des modifications aux mesures provisoires peuvent alors être demandées au tribunal.

Bien sûr, certaines situations nécessitent de procéder d’urgence devant un juge et ce avant même que les mesures provisoires puissent être entendues. Nous n’avons qu’à penser aux cas suivants:

• un parent retient un enfant contre le gré de l’autre parent sans lui laisser aucun droit d’accès à l’enfant;
  
• un parent est menaçant pour la santé et sécurité d’un enfant;
  
• un époux est violent à l’égard de son conjoint;
  
• les époux veulent tous deux habiter la résidence familiale à l’exclusion de l’autre;
  
• un époux tente de vendre la résidence familiale et les biens meubles;
  
• un époux se voit privé de tous revenus et est incapable de vivre décemment;
  
• etc.

Ces situations commandent qu’une décision soit prise d’urgence afin d’éviter que des préjudices irrémédiables se produisent. Comme le délai d’obtention d’une date d’audition devant le tribunal pour les mesures provisoires peut parfois être long, il est possible d’invoquer l’urgence de la situation pour demander des mesures intérimaires. Qu‘il s’agisse de la garde des enfants, de l’exclusion du domicile familial ou de l’usage des biens meubles, le premier critère devant guider le tribunal est l’urgence de la situation.

Il s’agit donc simplement de préparer un dossier écrit et de le présenter au juge afin qu’il puisse prendre rapidement connaissance de la situation. Le juge peut ainsi rendre toutes les ordonnances nécessaires à la sauvegarde des droits des parties pour le temps et aux conditions qu’il détermine. Ces ordonnances sont dites intérimaires. Ces mesures prévaudront jusqu’à ce que la cause puisse être entendue de façon complète devant le tribunal.

C’est donc dire qu’un dossier de divorce ou de séparation de corps comporte généralement trois étapes distinctes. Les mesures intérimaires permettent d’obtenir un jugement d’urgence lorsque les circonstances le justifient, les mesures provisoires permettent d’obtenir un jugement temporaire pour la durée de l’instance et les mesures accessoires sont les mesures finales qui prévalent après le prononcé du jugement de divorce ou de séparation de corps.

Dans un premier temps, si vous n’avez aucun revenu ou des revenus minimes, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec le bureau d’aide juridique de votre région afin de vérifier votre admissibilité à l’aide juridique. Vous pouvez trouver leurs coordonnées dans les pages jaunes de votre annuaire téléphonique ou sur le site de la Commission des services juridiques. Vous pouvez alors rencontrer un avocat qui se chargera d’analyser votre situation financière et de vous aviser si vous pouvez bénéficier ou non des services gratuits offerts par le gouvernement.

Dans l’éventualité où vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, vous devez alors contacter un avocat de pratique privée. Pour une action en divorce ou en séparation de corps présentée par votre conjoint, votre avocat peut alors présenter en votre nom une demande de provision pour frais devant le tribunal. La provision pour frais sert à vous verser à l’avance une somme d’argent suffisante pour payer les honoraires de votre avocat et les frais judiciaires.

Que ce soit au niveau intérimaire ou au niveau provisoire, le tribunal peut décider d’attribuer l’usage de la résidence familiale pendant l’instance à l’un des ex-conjoints et d’ordonner l’exclusion de l’autre conjoint dans un délai qu’il détermine. Afin de décider à qui est accordé l’usage exclusif de la résidence familiale durant l’instance, le tribunal tient compte de la balance des inconvénients pour la famille, de l’intérêt des enfants et de la capacité physique et financière des conjoints de se loger ailleurs.

Il est toutefois presque automatique que l’époux qui a la garde des enfants se voit attribuer l’usage de la résidence familiale pendant l’instance. Le tribunal tend à favoriser la stabilité des enfants et tient compte du préjudice qu’il y aurait à les déplacer, surtout pendant l’année scolaire. Le tribunal considère également qu’il est plus facile de déplacer une seule personne, soit l’époux non-gardien, que d’en déplacer plusieurs.

Par ailleurs, comme nous l’avons déjà mentionné, le fait pour un conjoint d’avoir quitté volontairement la résidence familiale diminue ses chances d’en obtenir l’usage exclusif pendant l’instance, à moins qu’il puisse subséquemment justifier les raisons de son départ. Le fait pour un époux d’être juridiquement propriétaire ou locataire de la résidence familiale n’a aucun impact lors de la prise de décision puisque de par la loi, les deux conjoints ont également le droit de l’habiter et d’en jouir.

Enfin, le conjoint qui se voit octroyer l’usage exclusif de la résidence familiale se voit généralement octroyer l’usage des meubles qui s'y trouvent, surtout si les enfants continuent à habiter la résidence durant l’instance.

Si votre conjoint tente de vendre la résidence familiale dont il est le seul propriétaire ou s’il tente de l’hypothéquer, vous pouvez faire enregistrer une déclaration de résidence familiale contre l’immeuble.

Cette déclaration de résidence familiale empêchera votre conjoint d’hypothéquer ou de vendre l’immeuble sans votre consentement ou sans l’autorisation du tribunal. Malgré le fait que vous ne soyez pas propriétaire enregistré de la résidence, vous avez des droits sur cette résidence. Il est important pour vous de protéger ces droits.

Si votre conjoint tente de se départir rapidement des biens meubles que vous avez acquis ensemble pendant le mariage et des biens meubles qui vous appartiennent personnellement, vous devez prendre les mesures nécessaires pour protéger vos droits.

Vous pouvez donc faire saisir avant jugement tous les biens meubles qui vous appartiennent personnellement ainsi que les biens meubles acquis pendant le mariage, pour la part qui vous revient.

Dans bien des cas, vos meubles peuvent avoir une valeur sentimentale bien plus grande que la valeur que votre conjoint peut en retirer sur le marché. N’hésitez pas à agir à temps.

Bien des couples se séparent dans des conditions difficiles. Les menaces et les mesures d’intimidation sont souvent au rendez-vous. Si tel est votre cas, vous pouvez demander au tribunal qu’il prononce une ordonnance pour vous assurer la paix, la sécurité et le respect de vos droits fondamentaux pendant l’instance.

Le tribunal peut ainsi, lors des mesures intérimaires ou provisoires, ordonner à l’un des conjoints de ne pas molester, importuner, menacer, troubler, harceler, ou ennuyer l’autre, de ne pas lui téléphoner, de ne pas le suivre ou le faire suivre à son domicile ou à son travail.

Dans les cas les plus graves, vous pouvez même déposer une plainte au criminel pour harcèlement criminel. Si vous craignez vraiment que votre ex-conjoint vous cause des lésions personnelles, ou en cause à votre enfant, ou qu’il endommage votre propriété, vous pouvez requérir d’un juge une ordonnance par laquelle:

• il ordonne à votre conjoint, avec ou sans caution, de signer un engagement à ne pas troubler la paix et à garder une bonne conduite pendant une durée d'au plus 12 mois ou;
  
• il condamne votre conjoint à passer au plus 12 mois en prison s'il néglige ou refuse de signer l'engagement.

Votre demande en divorce ou en séparation de corps peut s’échelonner sur plusieurs mois, voire sur des années. Surtout si elle est fortement contestée par votre ex-conjoint! À moins qu’un règlement à l’amiable ne survienne pendant l’instance, vous devez préparer vos procédures judiciaires et mettre votre dossier en état de procéder devant le tribunal.

Lors de l’audition finale de la demande de séparation de corps ou de divorce, en dépit du fait que les parties aient pu être liées pendant l’instance par un jugement sur mesures intérimaires puis un jugement sur mesures provisoires (consultez les premières questions de la présente capsule), le tribunal aura à rendre un jugement final sur les questions suivantes:

• l’usage de la résidence familiale après l’instance;
  
• la garde des enfants;
  
• les droits d’accès par le parent non-gardien;
  
• la pension alimentaire pour les enfants;
  
• la pension alimentaire pour l’ex-conjoint;
  
• le partage du patrimoine familial;
  
• la liquidation du régime matrimonial;
  
• l’octroi d’une prestation compensatoire;
  
• l’octroi d’une somme globale;
  
• les donations au contrat de mariage;
  
• etc.

Le juge qui entend votre cause a à rendre sa décision sur les nombreuses mesures qui vous affectent, qui affectent vos enfants et vos biens. Ce sont ces mesures que l’on qualifie de mesures accessoires.

Vous avez 30 jours à compter du jugement pour interjeter appel, si vous n’êtes pas satisfait d’une ou de plusieurs des décisions qu’il contient. S’il n’y a pas d’appel, le jugement de divorce prend effet le 31ième jour suivant la date du jugement et un certificat de divorce est alors décerné.