Les droits linguistiques sont des droits liés au statut égal et prédominant des langues anglaises et françaises au Canada. Ils visent à assurer le maintien et l’épanouissement des deux communautés linguistiques fondatrices du pays. Bien que les droits linguistiques s’appliquent à tous les anglophones et francophones du pays, on a tendance à en parler surtout dans un contexte de minorité linguistique.

C’est un groupe de personnes parlant une langue officielle du Canada dans une province où c’est l’autre langue officielle qui est prédominante. Par exemple, les Franco-Manitobains sont une minorité linguistique, au même titre que les Anglo-Québécois.

De plusieurs façons. La Constitution canadienne, une loi très importante, à la base de toutes les autres lois du pays, et la Charte canadienne des droits et libertés donnent à chaque citoyen le droit d’employer le français ou l’anglais pour toute plaidoirie et procédure devant les tribunaux fédéraux et québécois et toute communication avec les ministères et les organismes fédéraux. Les lois et règlements du Canada doivent être publiés dans les deux langues, chaque version ayant la même force de loi.

La Loi sur les langues officielles précise qu’anglophones et francophones ont le droit d’être servis dans leur langue dans tout rapport avec l’administration fédérale et également avec leurs bureaux régionaux lorsque les services dans cette langue font l’objet d’une demande importante. Elle garantit également l’accès égal des francophones et des anglophones à la fonction publique.

Le Code criminel prévoit qu’un accusé a le droit d’être entendu par un juge et un jury qui comprend sa langue sans interprète. Pour plus d’information sur cet aspect de la protection des droits linguistiques, consultez notre capsule « le choix d’une langue de procès criminel ».

Seulement ceux qui relèvent du gouvernement fédéral. Par exemple, le choix d’une langue de procès criminel est accessible à tous les anglophones et francophones d’un océan à l’autre, parce que le droit criminel est une compétence fédérale.

Le traitement différent des droits linguistiques d’une province à l’autre découle aussi de la Constitution. Ainsi, les trois seules provinces à prévoir des débats parlementaires et des lois bilingues sont le Québec, le Manitoba et le Nouveau- Brunswick. C’est également la Constitution qui divise les pouvoirs entre les gouvernements fédéraux et provinciaux et indique dans quel domaine chaque gouvernement peut faire des lois. Les provinces peuvent donc décider de leurs propres règles en matière d’administration de la justice, d’éducation, de santé, etc.

Non. La Charte de la langue française (communément appelée « Loi 101 ») confirme les droits constitutionnels des justiciables anglophones et francophones, en garantissant qu’ils puissent plaider et rédiger leurs procédures dans la langue de leur choix. Elle va au-delà de la Constitution, en garantissant également la traduction gratuite de tout jugement en anglais ou en français, à la demande des parties. Dans plusieurs cas, le juge fait traduire sa décision avant même qu’elle soit officiellement rendue.

De plus, tel que mentionné plus haut, un accusé anglophone peut choisir l’anglais comme langue de procès. Les gens qui ont obtenu un acquittement ou une réhabilitation d’une infraction criminelle peuvent demander à ce que leur dossier criminel soit traduit pour pouvoir prouver leur bonne conduite aux douanes américaines.

Le Ministère de la Justice du Québec paie l’interprète de l’accusé qui veut témoigner dans sa langue ou ne comprend pas la langue utilisée par un témoin. De tels services gratuits sont cependant limités aux dossiers criminels : en matière civile, comme dans toutes les provinces, vous devez payer votre interprète.