Chacune des douze personnes qui composent un jury sont des jurés. Il sont, à ce titre, chargés de se prononcer sur la culpabilité ou la non-culpabilité d’une personne accusée d’un acte criminel lorsque son procès se déroule devant jury.

Cette décision d’inculper ou non une personne doit être prise à l’unanimité de la part des jurés et ce, à la lumière des témoignages entendus et de la preuve examinée au cours du procès.

Le juré joue un rôle important en participant, au nom des autres membres de la société, à l’administration de la justice dans le cadre d’un procès criminel.

Pour plus d'information sur le cheminement d'un dossier en matière criminelle, consultez la section criminelle de la Cour supérieure dans Côtécour.

La Loi prévoit que pour être membre d’un jury, il faut remplir les conditions suivantes :

• être citoyen canadien;
  
• être inscrit sur la liste électorale;
  
• avoir 18 ans et plus.

Les personnes convoquées par le shérif (l'officier de justice chargé de convoquer des candidats jurés) sont la plupart du temps choisies au hasard à partir des listes électorales correspondant au territoire du district judiciaire où aura lieu le procès. Le shérif doit en convoquer au moins 150. Il y a donc beaucoup d'appelés et peu d'élus!

La personne convoquée n'est pas automatiquement jurée. Dans les questions qui suivent, vous verrez quelles personnes sont inhabiles à être jurés, quelles personnes peuvent demander une exemption et comment se déroule la sélection des 12 personnes qui agiront comme jurées.

Certaines personnes rencontrant les conditions énumérées plus haut seront malgré tout considérées inhabiles à agir comme juré dans un procès en raison de leur fonction ou de la fonction occupé par leur conjoint.

Ces personnes sont :

• les membres du Conseil privé, les sénateurs et les députés de la Chambre des communes du Canada (et leurs conjoints);
  
• les membres du Conseil exécutif et les députés de l’Assemblée nationale du Québec (et leurs conjoints);
  
• les juges de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel, de la Cour supérieure, de la Cour du Québec ou d’une cour municipale (et leurs conjoints);
  
• les coroners et les officiers de justice (greffiers, huissiers, etc) (et leurs conjoints);
  
• les avocats ou les notaires en exercice (et leurs conjoints);
  
• les policiers (et leurs conjoints);
  
• les pompiers;
  
• les personnes atteintes d’une déficience intellectuelle ou de maladie mentale;
  
• les personnes qui ne parlent pas couramment le français ou l’anglais;
  
• les personnes encore accusées d'un acte criminel ou qui en ont été déclarées coupables (et leurs conjoints).

Si vous êtes parmi ces personnes, vous devez remplir la formule vous permettant de faire une demande d’inhabileté qui est annexée à la sommation que vous avez reçue et de la retourner dans un délai de vingt (20) jours à partir de la date de réception.

Oui. Certaines personnes habiles à agir comme juré peuvent malgré tout demander une exemption. Il faut comprendre toutefois que l’exemption n’est pas automatiquement accordée.

Parmi ces personnes on compte :

• les ministres du culte (curés, rabbins, pasteurs, imams, etc);
  
• les membres du personnel de l’Assemblée nationale;
  
• les fonctionnaires participant à l’administration de la justice (et leurs conjoints);
  
• les personnes âgées de 65 ans et plus (et leurs conjoints);
  
• les membres des forces régulières canadiennes;
  
• les personnes qui ont agi comme juré il y a moins de cinq ans;
  
• les personnes dont la santé ou les charges domestiques ne leur permettent pas d’être juré.

Si vous êtes parmi ces personnes et que vous désirez demander d’être exempté, vous devez remplir la formule vous permettant de faire une demande d’exemption qui est annexée à la sommation en plus d’une déclaration sous serment (affidavit) et la retourner dans un délai de vingt (20) jours à partir de la date de réception de l’avis.

Le shérif peut vous accorder l’exemption ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez, le jour de votre comparution au palais de justice, faire valoir de nouveau vos motifs devant le juge.

Vous devez dans ce cas vous rendre au palais de justice tel qu’indiqué dans la sommation que vous avez reçu. Il sera encore temps de faire valoir votre motif d’exemption auprès du juge.

Les personnes qui ont été convoquées, sauf celles qui sont inhabiles et celles dont la demande d'exemption a été acceptée par le shérif, doivent se présenter au palais de justice à la date déterminée dans la sommation. Sinon, elles s'exposent à une poursuite pénale.

Sur place, un greffier prendra les présences. Ensuite, un juge expliquera le processus de sélection, lira l'acte d'accusation et entendra les gens qui désirent une exemption (ce sont généralement des gens qui n'ont pas déjà demandé d'exemption au shérif ou dont la demande a été rejetée par le shérif). Il mentionnera aussi le nom de l'accusé et des avocats au dossier afin que les personnes en conflit d'intérêts puissent se manifester et être excusées.

Ensuite, un tirage au sort déterminera l'ordre dans lequel les candidats jurés défileront un à un. L'avocat de la Couronne (dont le titre officiel est substitut du procureur général) et l'avocat de la défense retiendront alors les candidats. Chacun d'eux peut éliminer à sa discrétion et sans devoir se justifier jusqu'à 12 candidats (20 quand l'accusé est passible de l'emprisonnement à perpétuité).

Les avocats peuvent aussi demander autant de fois qu'ils le veulent qu'un candidat soit exclus en donnant des motifs, prévus dans la loi ou autrement importants: maladie mentale, préjugés, etc. Fait à noter, ceux sont les deux derniers jurés sélectionnés qui jugeront si les questions de l'avocat au candidat-juré révèlent bel et bien que ce dernier a des préjugés ou un parti pris!

Quand 12 jurés ont été sélectionnés, les autres peuvent s'en aller, déçus ou soulagés, selon le cas!

D’autres circonstances permettent au juge de libérer un juré de sa tâche. Le juge peut, avant le début du procès, dispenser un juré dans les cas suivants :

• le juré a un intérêt personnel dans l’affaire en cause;
  
• le juré a un lien avec le juge, le poursuivant, l’accusé ou son avocat ou un témoin;
  
• pour toute raison jugée valable.

Un juge peut libérer un juré, en cours de procès, s’il est convaincu que le juré ne devrait pas continuer à siéger en raison d’un problème de santé ou pour une autre raison jugée raisonnable. Exemple : un juge pourrait libérer un juré qu’il croit être partial.

Si, au cours du procès, un juré est libéré ou décède, le procès continu et un verdict peut être rendu, à condition que le nombre des jurés ne soit pas réduit à moins de dix.

Le juré a droit à une indemnité de 90 $ pour chaque jour ou partie de jour d’audition ou de délibération et ce, peu importe le nombre de jours d'audition ou de délibération.

Lorsqu’il y a audition ou délibération en soirée, le juré a droit à une indemnité additionnelle de 45 $. De plus, cette indemnité additionnelle prévue pour la soirée est portée à 90 $ lorsque les délibérations en soirée du jury se poursuivent jusqu'au jour suivant (c'est à dire, techniquement, passé minuit).

Un juré a droit également à une indemnité supplémentaire journalière de 90$ par jour entier tombant un samedi, un dimanche ou un congé férié et ce, tant et aussi longtemps qu’il fait partie d’un jury ou reste confiné à l’endroit désigné par le shérif.

Il arrive que le ministère de la Justice défraie directement et entièrement les coûts relatifs aux repas et au coucher des jurés.

Cet énoncé n’est toutefois pas la règle. Voici ce que vous êtes en droit de réclamer en tout temps comme juré:

Repas

Sans pièces justificatives. Déjeuner : 10,40 $; Dîner : 14,30 $; Souper : 21,55 $.

Coucher

Avec pièces justificatives. Entre 87 $ et 138$ selon l'endroit où est situé l'établissement hôtelier et la période de l'année.

Transport

Avec pièces justificatives. Le juré a droit au remboursement de ses frais réels de transport. L’allocation de déplacement par automobile est fixée à 0,415 $ par kilomètre parcouru.

Frais de garde d'enfant ou d'autres personnes à charge

Avec pièces justificatives et sur ordonnance du juge seulement. Elle peut varier de 114 $ (une personne à charge) à 225 $ (quatre personnes à charge) par semaine.

Allocation pour traitement psychologique

Avec pièces justificatives et sur ordonnance du juge seulement. Le juré a droit à ce type de traitement jusqu'à concurrence de 5 heures de traitement et d'un maximun de 65 $ de l'heure.

Non, en règle générale, chaque juré retourne chez lui après les journées d’audience. Cependant, lorsqu'ils sortent dîner ou se promener, ils doivent être accompagnés d'un constable spécial.

La séquestration des jurés est parfois requise à l'étape des délibérations, c'est à dire lorsque les jurés revisent la preuve, discutent et expriment leur verdict (coupable ou non-coupable. Ils doivent en effet demeurer ensemble jusqu’à ce qu’ils arrivent à rendre un verdict unanime, ce qui peut durer plusieurs jours. Pendant la durée des délibérations, les jurés seront logés à l’hôtel.

La Loi interdit à un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un employé appelé à agir comme juré. Il n'a pas non plus le droit d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires, des représailles ou de lui imposer quelque autre sanction que ce soit. La seule chose qu'il puisse légalement faire est ne pas vous payer durant votre absence, à moins, bien sûr, qu’une convention collective ne prévoit le contraire.

La personne qui fait face à de telles mesures peut exercer un recours contre son employeur, entre autres, en vertu du Code du travail.