Oui. Des recours s'offrent à vous si vous êtes victime de discrimination, c'est-à-dire si vous êtes traité d'une façon différente en raison d'un ou plusieurs des motifs ci-après énumérés :

• Votre race, votre couleur, votre origine ethnique ou nationale ;
  
• Votre sexe ;
  
• Le fait d'être enceinte ;
  
• Votre orientation sexuelle ;
  
• Votre état civil ;
  
• Votre âge ;
  
• Votre religion ;
  
• Vos convictions politiques ;
  
• Votre langue ;
  
• Votre condition sociale ;
  
• Le fait d'avoir un handicap.

Deux recours s'offrent à vous :

• vous pouvez, d'une part, déposer une plainte écrite auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec;
  
• vous pouvez aussi choisir de vous adresser aux tribunaux ordinaires (Cour du Québec ou Cour Supérieure) afin d'obtenir soit une réparation pour les dommages subis (un montant d'argent), soit une ordonnance pour que cessent les actes discriminatoires. Il faut alors intenter une procédure judiciaire formelle, impliquant des coûts et délais plus importants. Consultez un avocat pour de plus amples informations.

Vous pouvez, dans un premier temps, communiquer par téléphone avec la Commission pour exposer la situation. Si la situation relève de la Commission, on vous fera parvenir un formulaire de plainte que vous devrez compléter pour déposer une plainte formelle.

Ce formulaire contient des questions auxquelles vous devrez répondre : coordonnées des personnes impliquées, motifs de discrimination, résumé des faits, ce que vous voulez obtenir, etc.

Une fois la plainte enregistrée, la CDPDJQ tentera de recueillir tout élément de preuve (témoignages, aveux, documents pertinents, etc.) lui permettant de déterminer si vous avez effectivement été victime de discrimination. Il s'agit de l'enquête.

Non. Aucuns frais ne sont exigés, ni pour le dépôt d'une plainte ni pour l'ensemble du traitement de votre dossier.

Pas du tout. L'enquête se déroule de façon plutôt informelle. L'enquêteur contacte les parties par téléphone ou par écrit et recueille ainsi les éléments de preuve. Oubliez donc les auditions et les tribunaux.

À cette étape, vous pouvez faire le choix d'être assisté par un avocat ou par toute autre personne.

En cours d'enquête, on tente d'aider les personnes impliquées à trouver un terrain d'entente à l'amiable. On suggère aussi la procédure d'arbitrage.

Pour qu'il y ait arbitrage, les parties impliquées doivent donner toutes deux leur accord. Une fois l'accord donné, la Commission désigne une personne, un arbitre, qui, après avoir entendu les parties et autres témoins rendra une décision dans le dossier, le tout, aux frais de la Commission. Cette décision est finale et sans appel. Une fois l'arbitre désigné, la Commission n'est plus impliquée dans le processus.

Si aucune entente à l'amiable n'est intervenue entre les parties et que celles-ci ont refusé l'arbitrage, la Commission peut proposer, si elle demeure convaincue que vous avez été victime de discrimination, une ou plusieurs mesures de redressement. Ces mesures peuvent être l'admission de la violation d'un droit, la cessation de l'acte reproché, l'accomplissement d'un acte, le paiement d'une indemnité ou de dommages exemplaires.

Non. La Commission n'a pas le pouvoir d'obliger les personnes ou les entreprises concernées à se soumettre aux mesures de redressement qu'elle leur propose. Si les personnes ou entreprises impliquées refusent cette proposition, la Commission peut alors soumettre la demande au Tribunal des droits de la personne pour les y obliger.

Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé en matière de discrimination et de harcèlement fondé sur les différents motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne. Il peut également entendre des dossiers relatifs à l'exploitation de personnes âgées ou handicapées ainsi qu'en matière de programmes d'accès à l'égalité.

Après avoir déterminé la recevabilité d'une plainte, la Commission fait enquête et exerce ensuite sa discrétion en décidant si, à son avis, il y a lieu ou non de saisir le Tribunal des droits de la personne ou toute autre cour de justice compétente. C'est souvent advenant l'échec de la Commission dans un dossier, qu'elle demandera au Tribunal des droits de la personne de faire valoir toute mesure qu'elle juge appropriée pour remédier à la situation litigieuse. Dans le cas où la Commission décide de s'adresser au Tribunal des droits de la personne, elle plaide alors la cause de la personne qui avait déposé la plainte et assume les frais du procès. Dans le cas où la Commission décide de ne pas soumettre le litige au Tribunal, le plaignant peut, dans certains cas, s'y adresser lui-même.

Quand on parle de mesures, il peut s'agir du paiement d'une somme d'argent pour compenser les dommages subis ou d'une décision qui force un propriétaire, par exemple, à réintégrer une personne qui aurait perdu son logement à cause de son orientation sexuelle.

Donc, toute personne désireuse d'intenter un recours au Tribunal doit d'abord déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La décision du Tribunal des droits de la personne est exécutoire, c'est-à-dire qu'on peut forcer les personnes impliquées à la respecter.

Pour plus d'information sur le déroulement d'un dossier devant le Tribunal des droits de la personne, consultez la section qui lui est consacrée dans CôtéCour.

Nul ne peut exercer de telles représailles contre vous suite au dépôt d'une plainte. Vous pouvez en faire part à la Commission, qui peut alors s'adresser à un tribunal pour corriger la situation.

Non. C'est alors la Loi canadienne sur les droits de la personne qui s'applique et la personne victime de discrimination doit s'adresser à la Commission canadienne des droits de la personne.