Vous devez d’abord attendre que tous les délais d’attente (ordonnance d’interdiction et suspension du droit d’obtenir un permis) prévus par la loi et par le jugement dans votre cause, soient écoulés.

Si, au moment de votre demande, vous n’avez jamais été trouvé coupable de conduite en état d’ébriété au cours des dix dernières années, vous devez suivre, à vos frais et avec succès, une session d’information et de sensibilisation appelée Alcofrein et dispensée par le gouvernement. De plus, vous devez vous soumettre à vos frais à une évaluation sommaire, dans un centre pour personnes alcooliques et toxicomanes, au sujet de vos habitudes de consommation d’alcool. Si vous réussissez cette évaluation, vous pouvez demander votre permis de conduire sans contrainte.

Par contre, lorsque cette évaluation sommaire révèle que vos habitudes de consommation d’alcool compromettent la conduite sécuritaire d’un véhicule, vous devez subir à vos frais un examen plus complet à la satisfaction de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si vous réussissez cette deuxième évaluation, vous pourrez obtenir un permis de conduire mais à condition d’utiliser pendant un an une voiture équipée à vos frais d’un antidémarreur éthylométrique, qui en empêche la mise en marche si de l’alcool est détectée dans l’haleine du conducteur.

Si vous échouez la deuxième évaluation, vous pouvez quand même obtenir un permis, mais pour une durée limitée et à condition que le véhicule que vous conduisez soit équipé d’un antidémarreur éthylométrique.

Si vous avez déjà été condamné pour alcool au volant au cours des dix dernières années, vous devez attendre la fin de la période d’interdiction ordonnée par le juge ou la fin de la période de suspension administrative de votre droit d’obtenir un permis (si celle-ci est plus longue que l’ordonnance du juge). Après ce délai, vous devez subir une évaluation complète dans un centre pour personnes alcooliques et toxicomanes.

Si cette évaluation révèle que vos habitudes de consommation d’alcool compromettent la conduite sécuritaire d’un véhicule, vous ne pouvez obtenir qu'un permis d'une durée limitée et tout véhicule que vous conduisez doit être équipé d’un antidémarreur éthylométrique. Si cette évaluation révèle que vos habitudes de consommaton ne nuisent pas en général à la conduite sécuritaire d’un véhicule, vous pouvez obtenir votre permis de conduire régulier. Mais le véhicule que vous conduisez devra quand même être équipé à vos frais de l’antidémarreur éthylométrique, pendant deux ans s’il s’agit de votre deuxième infraction et pendant trois ans pour toute infraction subséquente.

Oui. Tous les frais sont à votre charge. Le coût minimal pour l’obtention de ce nouveau permis varie de 300 $ à 400 $ selon qu’il s’agit de votre première infraction ou d’une récidive.

De plus, vous devez débourser pour le programme obligatoire de sensibilisation (Alcofrein), la somme de 150 $. Pour l’évaluation faite par un spécialiste du traitement de l’alcoolisme, il en coûte environ 600 $ et une période d’attente de six (6) à neuf (9) mois est à prévoir.

Il existe plusieurs sortes de permis restreints. Éducaloi ne traite dans cette capsule que du permis restreint en lien avec l’alcool au volant. Ce permis restreint permet à une personne, dont le permis de conduire a été révoqué suite à une ordonnance d’interdiction de conduire en vertu du Code criminel, d'utiliser un véhicule mais à condition qu'il soit muni d'un dispositif empêchant sa mise en marche lorsqu'il détecte la présence d'alcool dans l’haleine du conducteur. Ce dispositif appelé antidémarreur éthylométrique, doit en être un qui est approuvé par la SAAQ.

Pour avoir droit de demander un permis restreint, vous devez louer personnellement l'antidémarreur dans l'une des succursales du fournisseur officiel du gouvernement. Une fois la location effectuée, vous devez vous rendre, avec le contrat de location à votre nom, à l’un des centres de la Société de l’assurance automobile du Québec pour demander un permis restreint et payer les sommes requises.

S'il s'agit votre première infraction, vous devrez attendre trois mois avant de demander un permis restreint qui vous autorise à conduire uniquement un véhicule équipé d'un antidémarreur éthylométrique. Ce délai passe à six mois, s’il s’agit de votre deuxième condamnation, et à douze mois pour toutes les condamnations suivantes.

Ces délais de trois, six et douze mois sont des délais que le juge a la latitude d’allonger s’il pense que c’est approprié dans votre cas. Le Code criminel autorise alors le juge à fixer un délai d’attente plus long avant que vous ne soyez autorisé à demander un permis restreint.

Le juge pourrait même conclure que vous ne devriez pas conduire du tout. Dans ce cas, l'interdiction de conduire sera totale jusqu'à la fin de l’interdiction prononcée par le juge... et elle pourra même aller au-delà de cette période. En effet, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) vous a également imposé une suspension de permis qui peut, elle, être encore plus longue que l’interdiction prononcée par le juge. À l’expiration de l’interdiction prononcée par le juge, vous pouvez demander un permis restreint à la SAAQ, mais vous ne l’aurez que si vous vous conformez aux exigences décrites dans les premières questions de cette capsule.

L’individu qui obtient ce type de permis ne peut conduire qu'un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique pendant la période de suspension de son permis. Il doit de plus doit fournir, à la demande de la SAAQ, les données recueillies par cet instrument. La SAAQ établit les conditions d'utilisation de l’antidémarreur et elle doit révoquer le permis restreint si le titulaire fait défaut de respecter les conditions d'utilisation. Si, à titre de détenteur d’un permis restreint, vous conduisez un véhicule non muni d’un antidémarreur, vous êtes considéré comme un conducteur sans permis, ce qui constitue une infraction.

Le permis restreint pour fins de travail, une autre sorte de permis restreint prévue par le Code criminel, est inapplicable au cas d’un conducteur dont le permis a été révoqué suite à une condamnation criminelle. Ce conducteur, s’il remplit les conditions, ne peut obtenir qu’un permis restreint avec utilisation d’un antidémarreur éthylométrique. Néanmoins, l’obtention d’un tel permis ne règle pas forcément le problème auquel il a à faire face dans le cadre de son emploi.

À titre d’exemple, un policier patrouilleur reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies sera probablement affecté à des fonctions administratives. Le policier ne peut plus conduire de véhicule dans le cadre de son emploi malgré qu’il ait obtenu un permis restreint car il serait surprenant qu’un service de police installe l’antidémarreur éthylométrique dans une voiture de police.

Si vous êtes pris à conduire durant la période de suspension ou de révocation de votre permis de conduire et que vous ne possédez pas de permis restreint, le policer peut saisir immédiatement le véhicule, pour une période de trente (30) jours et ce même si ce véhicule appartient à quelqu’un d’autre. Les frais de remorquage et de garde du véhicule saisi seront facturés au propriétaire du véhicule. Voilà pourquoi il est sage de vérifier, auprès de la SAAQ, avant de prêter votre voiture, si le permis de conduire de la personne qui désire l’emprunter est valide.

Le fait de conduire pendant que vous êtes sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de conduire, est interdit par le Code criminel et la conduite pendant que votre permis est révoqué constitue également une infraction, mais en application du Code de la sécurité routière.

Une condamnation au criminel, pour cette infraction, entraîne l’imposition d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Le juge peut aussi allonger la période d’interdiction de conduire et cette condamnation est inscrite à votre casier judiciaire. Vous pourriez aussi recevoir une contravention en vertu du Code de la sécurité routière, si vous conduisez pendant que votre permis est révoqué. L’amende dans un tel cas est de 1500 $ à 3000 $, mais n’entraîne pas de casier judiciaire. En tout état de cause, vous ne pouvez pas être condamné pour les deux infractions à la fois.